Contrat saisonnier Un Cdd très spécial

Les travailleurs saisonniers peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée (Cdd), intérim ou dans le cadre d’un contrat de travail intermittent. Si l’exploitant recrute directement un salarié, il doit signer avec lui un contrat de travail dans les deux jours suivant l’embauche. Cet écrit doit comporter des mentions spécifiques et obligatoires. A défaut de respecter ces règles, le salarié peut obtenir une requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (Cdi) et des dommages et intérêts. 

Les travaux agricoles, appelés à se répéter chaque année à la même période, permettent la conclusion d’un contrat saisonnier. Il s’agit en fait d’un Cdd très spécial qui comporte des avantages. Ces contrats saisonniers peuvent être conclus avec ou sans terme précis et se succéder, sans respecter de délai de carence entre les contrats. Le contrat doit avoir une durée maximale qui ne peut dépasser huit mois par an (réduits à six mois pour les travailleurs étrangers et un mois dans le cas du contrat de vendange). La prime de précarité de 10 % à l’issue du contrat n’est pas due.

Exonérations patronales

Depuis le 1er janvier 2013, les exonérations liées à l'embauche de travailleurs occasionnels (TO) ont été modifiées. Désormais, l’employeur de TO bénéficie d'une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales agricoles (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), et d'allocations familiales et d'une prise en charge par la Msa du paiement de certaines cotisations conventionnelles patronales (formation professionnelle, retraite complémentaire, Agff, Afnca, Anefa, Provea, Santé sécurité au travail). Les cotisations d'accidents du travail et maladies professionnels (AT/MP) n'ouvrent plus droit à exonération. Les exonérations sont dégressives (cf. encadré). La durée maximale d'application des exonérations travailleuses occasionnelles est fixée à 119 jours ouvrés consécutifs ou non par salarié et par année civile. Cela concerne les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sauf exceptions*.

Le dispositif est applicable aux embauches de salariés travailleurs occasionnels (sous contrat saisonnier ou Cdd d’usage, contrat vendanges, sous contrat conclu dans le cadre d’une politique de l’emploi ou demandeurs d’emplois inscrits depuis au moins quatre mois à Pôle emploi embauchés sous Cdi par un Groupement d’employeurs). Il s’applique aussi aux activités liées au cycle de la production animale ou végétale, aux travaux forestiers, aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles et constituant le prolongement direct de l’acte de production.

Comparer avec Fillon

Les exonérations liées à l’emploi de travailleurs occasionnels ne sont pas cumulables (simultanément ou successivement) au cours de la même année civile avec la réduction Fillon. Il est important de comparer les deux dispositifs avant de faire son choix. Une renonciation rétroactive au profit de la réduction Fillon est possible. La demande écrite de renonciation doit intervenir au plus tard le 10 janvier de l'année civile suivant celle d'application des exonérations patronales TO.