Conditionnalité des aides Pac 2014 Utilisation des produits phytopharmaceutiques

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ar utilisation de produits phytopharmaceutiques, il faut entendre le traitement des végétaux ou produits végétaux, des sols et substrats ainsi que toute méthode de lutte contre les vertébrés et invertébrés nuisibles aux cultures et aux produits agricoles avec des produits phytopharmaceutiques autorisés.

Le respect, sur l'année du contrôle :

• des conditions du contrôle périodique du pulvérisateur ;
• des conditions d’emploi prévues par l’autorisation de mise sur le marché (Amm) : usage, dose, délai avant récolte, précautions d’emploi particulières pour ce qui concerne le couvert végétal, protection de l’utilisateur... ;
• des textes réglementaires fixant des prescriptions particulières d’emploi (fumigation, bromadiolone...). 

Quatre points de contrôle sont vérifiés.

Point de contrôle 1 : le contrôle périodique du pulvérisateur doit être réalisé au moins une fois tous les cinq ans (la durée de validité d'un contrôle est de cinq ans à compter de la date de rédaction du rapport attestant du bon fonctionnement du pulvérisateur). Pour les pulvérisateurs achetés neufs il y a moins de cinq ans, le premier contrôle interviendra au plus tard cinq ans après sa première mise en service.

Le contrôle porte sur la validité de l’attestation de contrôle technique du pulvérisateur (vignette valide) ou sur la présence d'une preuve de date d'achat d'un matériel neuf inférieure à cinq ans. 

Point de contrôle 2 : l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ayant une autorisation de mise sur le marché (Amm) pour l’usage.

Point de contrôle 3 : le respect des conditions d'emploi prévues par l'Amm des produits utilisés, notamment les exigences en matière de dose, de délai avant récolte et de zone non traitée.

Pour ce point de contrôle, le respect des zones non traitées (Znt) sera vérifié vis-à-vis :

• des cours d’eau figurant en trait bleu plein sur les cartes Ign au 1/25.000ème les plus récentes ;
• des cours d’eau complémentaires fixés par l’arrêté préfectoral relatif aux Bcae. Si aucune liste complémentaire n’est mentionnée dans l’arrêté préfectoral, les cours d’eau en trait bleu pointillé explicitement nommés seront aussi retenus ;
• et des plans d'eau d'une superficie supérieure à 10 hectares.

Point de contrôle 4 : le respect des prescriptions d’emploi particulières établies par des textes réglementaires, notamment en matière de zone non traitée (Znt) en bordure des points d’eau pour les produits dont l’étiquette ne comporte pas de préconisations spécifiques.