Brève juridique Pour Saf agr’iDées, il faut rendre la Dpa plus attractive et plus souple

Sous certaines conditions, les exploitants agricoles au régime réel d’imposition peuvent opérer sur leur bénéfice une déduction pour aléas (Dpa) en affectant au moins la moitié de la somme prélevée sur un compte bancaire.

Cette mesure en vigueur depuis 2002 ne rencontre décidément pas le succès escompté en raison des modalités de réaffectation des sommes déduites aux résultats d’exercice : les taux d’intérêt de retard appliqués étaient dissuasifs.

Dans une note du 14 novembre 2014, la Saf agr’iDées, agriculteurs de France, fait de nouvelles propositions pour que la Dpa soit une fois pour toutes un outil de gestion des risques et d’auto-assurance attractif.

généraliser l'intérêt légal

Selon le think tank, il serait cohérent de fixer le plafond annuel de déduction à 20 % du chiffres d’affaires de l’entreprise agricole et non pas actuellement de 27.000 €. En retenant ce ratio, le montant de la somme prélevée serait ainsi adapté à la dimension de l’entreprise agricole.

L’entrepreneur devrait aussi avoir davantage de souplesse pour gérer ces sommes prélevées en ayant la possibilité d’en verser davantage que la moitié sur un compte bancaire ouvert pour l’occasion.

Enfin, le même taux d’intérêt (intérêt légal) devrait être appliqué à l’ensemble des réintégrations de dotations, qu’elles interviennent pendant ou à l’issue du délai de 7 ans. Cette proposition vise à simplifier la réintégration de la DAP, sachant que le ministre de l’agriculture envisage d’appliquer le taux d’intérêt légal uniquement pour les réintégration à l’issue du délai de 7 ans.

A ce jour, les dotations pour aléas qui n’ont pas été utilisées restent majorées du taux d’intérêt de retard dissuasif.

Par ailleurs, Saf agr’iDées propose de porter à 20 ans le délai de réintégration des déductions dans le compte de résultat pour inscrire la gestion des risques dans la durée. Les réserves de la Dpa pourraient ainsi faire partie du fonds agricole des entreprises.