Installation des jeunes agriculteurs Les nouvelles règles de contrôles administratifs en vigueur à l’issue du Pde
Une circulaire énumère les règles à appliquer et les modalités de réalisation des contrôles administratifs qui doivent être effectués à l'issue de la mise en oeuvre de leur Pde par les jeunes agriculteurs installés avant le 19 décembre 2008.
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La réalisation de ces contrôles est une obligation européenne figurant à l'article 13-3 du règlement (CE) n°1974-2006 de la Commission du 15 décembre 2006 et nationale prévue par l'article D.343-18 du code rural et de la pêche maritime à laquelle il ne peut déroger.
Une circulaire parue au bulletin officiel du ministère de l’Agriculture ce 11 avril « transmet aux directions départementales les règles à appliquer et les modalités de réalisation des contrôles administratifs qui doivent être effectués à l'issue de la mise en œuvre de leur Plan de développement de l'exploitation (Pde) par les jeunes agriculteurs ».
La période de contrôle qui doit obligatoirement avoir lieu durant la 6ème année suivant la date d'installation effective du jeune agriculteur, selon les consignes qui vous ont été communiquées.
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