Taxe intérieure de consommation et TICGN Ouverture des demandes de remboursement pour l’année 2015

A partir du 6 mai 2016 et jusqu’au 31 décembre 2018, les agriculteurs, à titre individuel ou en société, les ETA, les Cuma et toutes les sociétés agricoles peuvent demander le remboursement partiel de TIC et TICGN sur les volumes de GNR, le fioul lourd et le gaz naturel pour les volumes achetés en 2015.

Les montants

Pour le gazole non routier : le montant du remboursement est fixé à 0,0698 €/litre (6,98 €/hl).

Pour le fioul lourd et le gaz naturel : les montants de remboursement s’élèvent respectivement à 43,45 €/tonne et 2,521 €/Mkwh.

Règle de minimis et dématérialisation

A compter de 2015, le remboursement partiel de TIC pour le fioul lourd et de TICGN pour le gaz naturel constitue une aide de minimis agricoles. Il faut donc joindre avec la demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents.

Autre nouveauté : comme pour les déclarations d’aides Pac pour 2016 qui sont désormais dématérialisées intégralement et pour tous, la demande de remboursement de TIC/TICGN se dématérialise aussi. Mise en place l’année dernière dans sept départements, cette dématérialisation est étendue aux régions Normandie, Hauts de France et Ile-de-France et aux départements de la Sarthe et de la Marne.

Les agriculteurs de ces régions et départements peuvent effectuer leur demande via un formulaire en ligne accessible à partir d’un portail web où les demandeurs saisiront les données nécessaires à l’instruction de leur demande. L’usage du formulaire en ligne est obligatoire pour les demandes de remboursement supérieures à 500 €. Ils n’auront plus besoin de fournir l’attestation d’affiliation à la MSA.

La dématérialisation devrait être généralisée à l’ensemble du territoire en 2017.