Loi Sapin 2 La Conf' dénonce l'hypocrisie sur le transfert de parts sociales
Alors que le 8 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a rejeté le volet foncier du projet de loi Sapin 2, la Confédération paysanne rappelle que les articles attaqués avaient pour objectifs « de conforter la transparence et d’éviter les contournements du pouvoir d’intervention de la Safer permis par les montages sociétaires. »
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Le Conseil constitutionnel a censuré, le 8 décembre, les dispositions de la loi Sapin II qui visaient à instaurer un mécanisme permettant aux Safer d’intervenir dans les transferts de parts sociales de sociétés agricoles.
Dans un communiqué de presse, la Confédération paysanne rappelle « que le texte attaqué faisait suite à la découverte d’une vaste opération d’accaparement foncier (plusieurs milliers d’hectares concernés) dans le Berry par des capitaux d’origine chinoise. » « Les articles attaqués avaient bien pour objectif de conforter la transparence et d’éviter les contournements du pouvoir d’intervention de la Safer permis par les montages sociétaires, comme ce fut le cas pour les 1 000 vaches » indique le syndicat. Il dénonce l'attitude des députés du groupe Les Républicains qui, en étant à l'origine de la saisine du Conseil Constitutionnel, remettent en cause la possibilité d’intervention de la Safer et de la profession agricole sur ces opérations foncières.
Après avoir rappelé que la terre est l'outil de production dont les paysans ont besoin, la CP demande « à la représentation nationale de porter une loi foncière ambitieuse renforçant la transparence et l’équité dans l’accès à la terre afin de développer l’emploi paysan. »
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