OGM Le projet de loi adopté en Conseil des ministres

Ce texte complète le régime juridique actuellement en vigueur "sur la base des principes indispensables à une protection effective de l'environnement et de la santé publique: transparence, précaution, prévention, information, responsabilité et libre choix de consommer et de produire avec ou sans OGM", indique le compte-rendu du Conseil. La Haute autorité prévue par le projet de loi "émettra des avis publics sur toute question relative aux organismes génétiquement modifiés et pourra s'autosaisir", selon le compte-rendu.

Le texte prévoit également que les exploitants agricoles qui mettent en culture des OGM seront tenus de "souscrire une garantie financière afin de pouvoir réparer le préjudice économique éventuel lié à la présence accidentelle (d'OGM) dans les produits d'une autre exploitation, et ce même en l'absence de faute", précise le projet gouvernemental. Quant à l'information des citoyens, elle passera désormais par un "registre national public et accessible indiquant notamment la nature et la localisation à l'échelle de la parcelle" des cultures d'OGM.

"Vous avez là la première application législative du Grenelle de l'environnement", s'est réjoui le porte-parole du gouvernement Laurent Wauquiez, qui rendait compte à la presse des travaux du Conseil. "Ca redéfinit l'ensemble du régime de l'autorisation des OGM, et notamment du régime des responsabilités: qui est responsable de quoi en cas de dissémination", a pour sa part indiqué la secrétaire d'Etat à l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet. "C'est quelque chose qui est à la fois beaucoup plus précis, beaucoup plus strict que tout ce qu'on a eu sur les OGM jusqu'à maintenant et qui, je crois, s'inscrit bien dans la suite du Grenelle et est de nature à satisfaire tout le monde", a-t-elle poursuivi devant la presse à l'issue du Conseil.

Avant même son adoption en Conseil des ministres, de nombreuses ONG se sont retirées, ou ont menacé de le faire, des discussions avec le gouvernement sur la question des OGM. Elles lui reprochent de ne pas avoir activé la clause de sauvegarde à Bruxelles qui permet à un Etat membre d'interdire la culture d'un OGM autorisé au plan communautaire. Le gouvernement a simplement décidé un gel a minima des cultures OGM jusqu'au 9 février prochain, le temps d'adopter une nouvelle loi sur les OGM.