Loi de finances 2009 Le remboursement partiel de Tipp et Ticgn payées en 2008
Notons que la loi de finances 2009 a revu la défiscalisation appliquée aux agrocarburants. Et pour financer le plan écophyto 2018, elle prévoit aussi sur trois ans, une réactualisation des taxes assises sur les matières actives des produits phytosanitaires.
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Pas de nouvelle détaxation prévue pour 2009. (© Terre-net Média) |
Le dispositif de remboursement partiel de taxe de consommation sur les produits pétroliers (Tipp) applicable au fuel domestique et au fuel lourd, et de taxe de consommation sur le gaz naturel (Ticgn), a été reconduite pour l'année 2008.
Le montant du remboursement n'a pas été modifié, il s’élève respectivement à :
- 5€ par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008,
- 1,665€ par 100 kilogrammes net pour les quantités de fuel lourd acquises entre le 1er janvier et 31 décembre 2008,
- 1,071€ par millier de kilowatt/heure pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008.
La défiscalisation partielle des biocarburants fait l'objet d'une diminution progressive pour les années 2009 – 2010.
Ainsi, pour les esters méthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fuel domestique, la défiscalisation passe de 15 € par hectolitre en 2009 à 8€ en 2011. Pour les esters et les alcools éthyliques incorprés aux surpercarburants ou encore au fuel domestique, la défiscalisation sera réduite d’ici 2011 de 7€ par hectolitre (14€ contre 21€).
Hausse sur trois ans de la redevance pour pollutions diffusesLa loi sur l'eau du 30 décembre 2006, en remplacement de la Tgap sur les produits phytosanitaires, a créé au bénéfice des agences de l'eau une redevance pour pollutions diffuses dues par toute personne distribuant des produits phytosanitaires. L'assiette de cette redevance est la quantité contenue dans ces produits de substances classées comme très toxiques, toxiques, cancérigènes, tératogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l'environnement. L’augmentation de la redevance prévue par le législateur pour 2009 sera affectée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques chargé de la mise en oeuvre d'une partie du programme Ecophyto. Ainsi, pour les substances dangereuses pour l'environnement, la taxe passe de 1,5€ à 2€ contre 1,2€ en 2008. Pour les substances relevant de la famille chimique minérale la taxe atteindra 0,9€ et pour les substances très toxiques, 5,1€. |
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Cet article s'intègre dans une série de publications sur les dispositions fiscales relatives à la loi de finances 2009, la loi de finances rectificative 2008 et à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Pour accéder à l'ensemble de ces articles cliquer sur: Récapitulaitif - Lois de finances et de modernisation agricole |
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