Tribunaux et commissions paritaires des baux ruraux Le cadre des élections enfin fixé ! (2ème partie)

Le vote se déroule désormais par correspondance. Si les propriétaires ne sont donc plus obligés de se déplacer jusqu’au bureau de vote, les conditions de validité des bulletins sont en revanche très strictes.

Sous peine de nullité de vote, l’électeur doit signer l’enveloppe d’envoi et la compléter en indiquant : la dénomination du tribunal intéressé par l’élection, son nom et ses prénoms, sa qualité (bailleur).

Par ailleurs, le nombre de candidats désignés par chaque électeur doit être égal ou inférieur à deux pour chacune des deux élections, soit au total quatre bulletins en tout : deux pour les tribunaux paritaires et deux autres pour la commission paritaire.

L'élection des assesseurs bailleurs et preneurs a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour dans le ressort de chaque tribunal. Sont déclarés élus titulaires les bailleurs et preneurs ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Sont ensuite déclarés élus suppléants les bailleurs et les preneurs dans l’ordre des voix obtenus lors de l’élection. La proclamation des résultats devrait avoir lieu au début du mois de février 2010.

Dans le déroulement des différentes étapes de ces élections, les syndicats départementaux de la Propriété Privée Rurale sont à la disposition des propriétaires pour les renseigner et les accompagner dans toutes leurs démarches.

Par ailleurs, il convient de rappeler l’importance de se mobiliser pour ces élections et de ne pas laisser les autres instances syndicales décider du sort des propriétaires. Il s’agit d’élire les assesseurs au tribunal paritaire et à la commission mixte paritaire et d’assurer une véritable parité avec les preneurs et non une parité de façade comme c’est le cas lorsque les bailleurs et els preneurs appartiennent à la même famille syndicale.