Pac 2010/Dernière minute Les 7 points à vérifier avant d’envoyer votre déclaration

1 Les surfaces des îlots légèrement inférieures

Les 7 points à vérifier avant d’envoyer votre déclaration.  (© Terre-net Média)

Les Ddt (directions départementales des territoires) ayant changé leurs normes cartograpghiques, les surfaces des îlots notifiés cette année sont inférieures à celles déterminées l’an passé. Pas de quoi s’alarmer pour autant. La différence de quelques ares, soit 0,14 % environ de l’ensemble de la superficie éligible dans le Nord-est de la France, ne remet pas en cause la valeur du portefeuille de Dpu. En effet, le nombre de droits est en général inférieur à la surface des exploitations admissibles aux Dpu.

Aussi, pour ne pas créer de complications inutiles, Fabien Renard, conseiller d’entreprise au CerFrance de l’Aube, recommande de ne pas modifier les surfaces des îlots définies par les Ddt pour revenir aux surfaces de 2009 si l’agriculteur ne rencontre aucun problème pour toucher tous ses droits.

2 Déclaration de l’assolement

•  Sur les photos envoyées, ne pas omettre de préciser pour la luzerne déshydratée, le sigle « DH ». Même remarque pour le maïs et les autres fourrages déshydratés.
• Pour le chanvre, la variété semée en se référant à la notice envoyée.

3 A propos du gel fixe, annuel et spécifique
Le gel est optionnel avec un traitement spécifique réservé à chacun des trois modes déclaratifs (à préciser sur les photos jointes aux formulaires dûment remplis).

• Le gel fixe (les bandes enherbées par exemple) concerne évidemment les surfaces gelées depuis plusieurs années. Il n’est pas pris en compte dans la sole cultivée pour que l’exploitation bénéficie de l’aide à la diversité de l’assolement de 25 euros par hectare (montant de base) ou de la Mae rotationnelle (32 €/ha par campagne sur 5 ans) dans les zones intermédiaires.
• Le gel annuel entre dans la sole cultivée et sera pris en compte pour déterminer l’éligibilité à l’aide à la diversité de l’assolement (respecter entre autre le ratio des trois cultures principales/surface totale éligible aux Dpu de 90 %) ou à la Mae rotationnelle dans les zones intermédiaires.
• Le gel spécifique regroupe entre autres les gels « faune sauvage » et « mélifère ». Déclarer les surfaces concernées « gel spécifique » ne nécessite pas de disposer de contrats. Des arrêtés pas encore publiés à ce jour détermineront (peut-être à posteriori !) les règles à respecter.

A noter : pour en savoir plus sur la surface équivalente topographique de ces gels, se référer au point 4 ci dessous.

4 La surface équivalente topograpphique (Set) doit représenter cette année au moins 1 % de la Sau éligible ou non aux Dpu.
Peuvent être prises en compte dans les surfaces des îlots certaines déclarées en « autres utilisations » (haies par exemple). Autrement dit, la Set peut donc être localisée sur des parcelles éligibles aux Dpu.
La liste des particularités topographiques est importante. Revenons au cas des surfaces gelées. Un hectare déclaré en gel spécifique équivaut à 2 hectares équivalent topographique contre un hectare pour le gel fixe.
La campagne 2010, étant la première à se voir appliquer cette conditionnalité, fera jurisprudence pour les suivantes. Il faut cependant pouvoir bien vérifier que le seuil de 1 % est respecté. Le risque est de se voir infliger une pénalité si cette Bcae n’est pas respectée.

5 Page 3 « Demande d’aides » de la déclaration
Penser à bien cocher la nature des aides demandées : veau sous la mère, lait de montagne, aide à la diversité des assolements (hors contrat Mea rotationnelle).

6 Aide spécifique aux protéagineux
Toutes les surfaces de pois et de féveroles bénéficient à la fois du complément protéagineux et de l’aide supplémentaire de base de 150 euros (ramenée probablement à 127 euros compte tenu de l’augmentation de la surface implantée en 2010) allouée dans le cadre du bilan de santé de la Pac.
En revanche, seules les nouvelles surfaces de luzerne fourragère (notées ‘LF’ sur la photo) bénéficient de l’aide spécifique aux protéagineux, financée par le million d’euros alloué (pour en savoir plus, se référer au dossier sur la luzerne). A condition d’avoir coché la case « aide supplémentaire aux protéagineux » !

7 Assurance récolte
Pour toucher la subvention à l’assurance récolte, penser à cocher la case réservée à cet effet et à adresser à FranceAgriMer l’attestation du contrat souscrit. Penser évidemment à conserver un exemplaire du contrat d’assurance pour le montrer en cas de contrôle. La subvention sera payée en mars-avril 2011.

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administratives »-  (Asp)Télépac en cliquant ici