Brève juridique et sociale Le Tesa : un dispositif à manipuler avec précaution

Le recours au Tesa est possible à quatre conditions cumulatives :

• être un employeur agricole (quel que soit le secteur d’activité professionnelle et l’effectif salarié) ;

• embaucher un salarié en Cdd ;

• le contrat proposé doit avoir une durée maximale de 3 mois ;

• la rémunération brute versée au salarié ne doit pas dépasser 3 fois le plafond de Sécurité sociale.

Le Tesa vous permet d'effectuer 11 formalités en une seule déclaration.

6 formalités au moment de l'embauche de votre salarié :

• la déclaration préalable à l'embauche (Dpae) ;
• le contrat de travail ;
• l'immatriculation du salarié;
• le signalement au service de santé au travail ;
• l'inscription sur le registre unique du personnel (Rup) ;
• la demande de bénéfice des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel ou d’un demandeur d’emploi.

5 formalités à l'issue de la relation de travail :

• le bulletin de paie ;
• la conservation du double du bulletin de paie ;
• la déclaration trimestrielle des salaires ;
• l'attestation Pôle emploi ;
• la déclaration annuelle des salaires à réaliser auprès des services fiscaux.

A l’issue de plusieurs contrôles, l’inspection du travail a constaté de nombreuses erreurs dans l’utilisation des Tesa et tire la sonnette d’alarme.

Dans une note qu’elle diffuse depuis mi-juin, la Direccte de Bretagne rappelle que « ces omissions peuvent être lourdes de conséquences pour les employeurs qui risquent des sanctions [pénales et civiles] pour non-respect de leurs obligations en matière de droit du travail. » En effet, le recours au Tesa ne modifie pas les règles applicables en matière de droit social et de droit du travail.

Pour être en règle en cas de contrôle :

• Veillez à bien effectuer toutes les formalités en complétant intégralement vos Tesa et en respectant les délais impartis (rappelés dans la notice explicative).
• Pensez, pour les contrats à temps partiel, à remplir le document complémentaire « Tesa – additif, contrat temps partiel » pour éviter une requalification du contrat en contrat à temps plein (avec l’obligation de payer un rappel de salaire, et de congés payés sur la base d’un temps complet).
• Lorsque vous remplissez le volet relatif au bulletin de paie, n’oubliez pas de déclarer les heures majorées, les primes et l’indemnité de congés payés et, le cas échéant, l’indemnité de précarité, les avantages en nature… comme pour les salariés pour lesquels le recours au Tesa n’est pas autorisé.