Brève sociale et fiscale Dpi - Dpa : Modification du dispositif pour 2015

par Icoopa il y a 11 ans 1 min de lecture

La loi de finances rectificative pour 2014 revient sur le dispositif Dpi (Déduction pour investissement) et Dpa (Déduction pour aléas). Explications.

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(©Icoopa)

La loi de finances rectificative pour 2014 revient sur le dispositif Dpi et Dpa :

Le plafond commun de déduction (27.000 €) est désormais multipliable par un nombre maximum de quatre associés pour les Earl et les Gaec (contre trois au maximum auparavant). Le plafond de déduction sur un exercice est donc au plus de 108.000 €.
En cas de non utilisation de la Dpa, la réintégration des sommes est soumise à un intérêt de retard. Cet intérêt, à la charge de l’exploitant, équivaut désormais à 0.93 % de la déduction pour le premier semestre 2015 (contre 0.40 % mensuel auparavant). Concrètement pour une Dpa de 20.000 € non utilisée, l’intérêt de retard sera de 186 €.

Ces dispositions sont applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.