Les principales mesures des lois de finances pour 2026

La LFSS 2026

La mesure phare qui a permis le vote de loi est le report de la réforme des retraites, qui a permis de réduire le nombre de trimestres requis pour solliciter la retraite et diminuer la date légale de départ.

La loi prévoit un durcissement du cumul emploi retraite et une meilleure prise en compte des enfants pour le calcul de la retraite pour les mères de famille.

La seconde mesure phare est la mise en place du congé supplémentaire de naissance pour les salariés, les fonctionnaires et les non salariés (agriculteurs). L’indemnisation sera plus importante et le congé aura une durée d’un ou deux mois. Ce congé est accessible pour les parents d’enfants nés à compter du 1er janvier 2026 mais la prise du congé ne sera possible qu’à compter du 1^er juillet 2026.

Et pour les professionnels ?

La loi de financement réduit l’exonération de l’ACRE (Aide à la création et à la reprise d’entreprise) et restreint le public bénéficiaire.

Enfin, les anciens collaborateurs, statut qui s’applique pour une durée maximale de cinq ans, bénéficieront d’une exonération partielle des cotisations sociales à l’instar des nouveaux installés à compter de 2027, quel que soit l’âge.

La loi de finances pour 2026

Elle prévoit la prorogation de différentes mesures agricoles : la déduction pour épargne de précaution (DEP) avec la mise en place d’une exonération partielle à hauteur de 30 % en présence d’un aléa économique lors de la réintégration et le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique sont prorogés jusqu’en 2028. Le crédit d’impôt HVE, quant à lui, est prorogé pour 2026.

A l’approche des élections municipales, le crédit d’impôt remplacement pour congés est possible pour les maires des communes de moins de 1 000 habitants dans le cadre de leur mandat dans la limite de 12 jours par an avec un taux de crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses.

Il est mis en place le nouveau crédit d’impôt « mécanisation collective ». Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses faites auprès des Cuma. Le crédit d’impôt s’élève à 7,5 % des dépenses, il est plafonné à 3 000 € par an. Le plafond est multiplié dans les Gaec en fonction du nombre d'associés sans pouvoir dépasser 10 000 €.

La loi de finances instaure un nouveau dispositif « Jeanbrun » ou relance logement pour l’immobilier. A la condition de respecter un montant de loyer et un plafond de ressources du locataire, un amortissement de l’habitation viendrait réduire le revenu foncier. Ainsi le revenu imposable diminuerait dans la limite de 10 700 €. L’amortissement du bien neuf ou ancien avec travaux (30 % du prix d’acquisition) s’élèverait au maximum à 8 000 € dans le secteur intermédiaire. L’amortissement correspond à une dépréciation à hauteur de 3 % pour les immeubles avec travaux d’amélioration ou 3,5 % dans les autres situations. L'amortissement maximum atteindra 10 000 € ou 12 000 € dans le cadre d’une location sociale ou très sociale. Ce dispositif sera accessible à compter du lendemain de la publication de la loi.

Enfin, la loi de finances prévoit un durcissement des conditions du Dutreil qui réduit le coût de la transmission de titres de sociétés, en cas de donation ou de succession. Elle taxera également à hauteur de 20 % les biens somptuaires détenus par les holdings comme les yachts, les bijoux, les chevaux de course, les véhicules de tourisme… A ce jour, le conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur ces deux dernières mesures.

Mickael Defain, référent fiscal et social du Groupe Cogedis