Ce que dit la loi L'agriculteur accidenté n'a pas toujours droit à une rente
Un exploitant agricole victime de plusieurs accidents a le droit d'additionner ses taux d'incapacité pour déterminer le montant de sa rente, mais à la condition qu'à lui seul, le dernier accident soit suffisamment grave.
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Il faut en effet que le dernier accident provoque un taux d'incapacité permanente supérieur à 30%, a expliqué la Cour de cassation.
En invoquant des exigences particulièrement difficiles du code rural, les juges ont expliqué que les taux d'invalidité dus à différents accidents d'un agriculteur ne s'additionnaient pas toujours pour fixer le montant de la rente éventuelle.
Pour qu'ils s'additionnent, le dernier accident doit, à lui seul, avoir provoqué un taux d'invalidité permanente de 30%, car c'est ce taux qui ouvre droit à une rente.
Cette complication, due à une loi de 2015, était contestée en justice par un chef d'exploitation agricole qui avait été victime d'un accident. Il estimait que le taux de 30% devait être atteint dans n'importe quelles conditions, que ce soit en une fois ou en additionnant ses accidents, mais les juges lui ont donné tort.
Cette question d'invalidité vaut aussi pour les maladies professionnelles, selon la loi.
L'arrêt de la cour d'appel, qui avait refusé la rente et qui était contesté par l'agriculteur, rappelait par ailleurs que pour les aidants, comme les conjoints, concubins ou pacsés, le taux d'allocation d'une rente était une invalidité de 100%, tout comme les aides familiales, les associés ou même les enfants de 14 à 20 ans.
(Cass. Civ 2, 21.3.2024, C 22-13.085).
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