Foncier agricole La Pologne adopte une loi très restrictive sur la vente de terrains agricoles

Selon ses promoteurs, le nouveau texte, adopté par 233 députés, contre 195 et 18 abstentions, doit empêcher toute spéculation sur les terrains agricoles.

Désormais, à compter du 1er mai, toute vente de terrains appartenant à l'Etat sera suspendue pour cinq ans, mis à part les parcelles de moins de deux hectares destinées à la construction de maisons d'habitation, des centres d'affaires ou des dépôts. L'achat d'un terrain agricole sera désormais possible uniquement pour les agriculteurs individuels qualifiés ne possédant pas plus de 300 hectares de terres, vivant depuis au moins cinq ans dans la commune où se trouve au moins une partie de leur propriété. Une exception a été faite sur ce point aux Eglises et communautés religieuses qui pourront, elles-aussi, acquérir des terrains agricoles.

En vertu du nouveau texte, un organisme d'Etat, l'Agence immobilière agricole, disposera désormais du droit de préemption dans toute transaction immobilière agricole, sauf dans les cas d'héritage.

Au 1er mai la Pologne sort de la période transitoire de 12 ans, à compter de son adhésion à l'Union européenne, durant laquelle l'achat de propriétés agricoles et forestières par des citoyens d'autres pays de l'UE était toujours soumis à certaines règles restrictives.