Conditionnalité des aides Pac 2014 et entretien minimal des terres

L’instruction technique relative à l’application de la conditionnalité des aides pour 2014 a été publiée au Bulletin officiel. Ce dispositif présenté sous forme de fiches indique les règles à respecter pour toucher les aides du premier et du second pilier. Parmi les bonnes conduites agroenvironnementales, l' « entretien minimal des terres ».

Jachère fleurie. (©Terre-net Média.)

Sur toutes les surfaces mises en culture, y compris les surface en herbe : il est vérifié qu’elles présentent une densité conforme aux pratiques locales pour permettre un couvert uniforme et suffisamment couvrant et qu’elles soient entretenues de façon à permettre, le cas échéant, une bonne menée à floraison ;

Des règles spécifiques aux vergers ou aux vignes par exemples sont appliquées. Elles peuvent être complétées par arrêté préfectoral (se renseigner auprès de la Ddt).

S'agissant plus particulièrement de l'entretien des terres cultivées, une tolérance en surface (1 are) et plafonnée à un pourcentage de la surface agricole utile de l'ilôt (3 %) est admise.

Toutefois la montée en graines n'est pas acceptable. Ces tolérances ne s'appliquent pas sur les couverts de la bande tampon.

Un arrêté préfectoral peut porter cette superficie à 2 ares représentant au maximum 4 % de la surface agricole utile de l'îlot dans des zones déterminées en raison d'un contexte environnemental non imputable à l'agriculteur.

Pour les terres gelées, il est vérifié :

l’absence de sols nus. Des dérogations peuvent être prévues par arrêté préfectoral (se renseigner auprès de la Ddt) ;
l’implantation du couvert : elle sera effectuée de préférence à l'automne, et impérativement avant le 31 mai. Les couverts spontanés sont tolérés (se renseigner auprès de la Ddt). L'implantation d'un couvert est préconisée dans le cas où les repousses du précédent cultural sont insuffisamment couvrantes, et lorsque le gel est reconduit sur la même parcelle deux années de suite ;
l’absence de fertilisation : aucune fertilisation minérale ou organique, n'est autorisée dans le cas d'un couvert spontané sauf dérogation préfectorale ;
l’absence de broyage ou de fauchage des parcelles déclarées en gel pendant une période de 40 jours consécutifs comprise entre le 1er mai et le 15 juillet. Cette période est fixée par arrêté préfectoral ;
l’absence, avant le 31 août, de travaux lourds du sol (labours, etc...) ou de travaux qui entraînent la destruction totale du couvert. Des dérogations peuvent être accordées (se renseigner auprès de la Ddt) ;
l’absence d’utilisation et de valorisation du gel.

Remarque : la lutte contre les nuisibles définis localement (en application de l’article L.251-8 du code rural et de la pêche maritime) fait partie des règles d’entretien.

Conditionnalité des aides Pac 2014 Entretien minimal des terres

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