Conditionnalité des aides Pac 2014 Gestion des surfaces en herbe

Cette mesure agroenvironnementale se décline en trois points de contrôle :

1. l’exigence de maintien global des surfaces en herbe au niveau de l’exploitation ;
2. l’exigence de productivité minimale ;
3. l’exigence communautaire de réimplantation des prairies permanentes.

1. L’exigence de maintien global des surfaces en herbe au niveau de l’exploitation 

Cette exigence se traduit par le maintien au niveau de l’exploitation des prairies temporaires et des pâturages permanents. Elle implique le suivi à l’exploitation de deux ratios :

• l’un relatif aux surfaces en prairies temporaires ;
• l’autre relatif aux surfaces en pâturages permanents (c’est à dire en prairie permanente, en prairie temporaire mise en place depuis plus de cinq ans, en estives, en landes et en parcours).

La mise en place du suivi de ces ratios a nécessité pour chaque exploitation la détermination de références initiales dites « références herbes » qui s’appuient sur les éléments de surface du dossier Pac 2010.

Il est vérifié le respect des règles suivantes :

• le maintien à hauteur de 50 % de la surface de référence en prairie temporaire
  
  
• le maintien à hauteur de 100 % de la surface de référence en pâturage permanent.

Quelques précisions sur ces règles à respecter :

• concernant les prairies temporaires : le retournement des prairies temporaires est autorisé sous réserve de conserver globalement sur l’exploitation une surface en prairies temporaires égale à 50 % de la surface de référence individuelle en prairie temporaire ;
• concernant les pâturages permanents : le retournement des pâturages permanents reste autorisé sous réserve de maintenir globalement sur l’exploitation une surface en pâturages permanents égale à 100 % de la surface de référence individuelle en pâturages permanents.
  La surface réimplantée sera déclarée en prairie temporaire de plus de cinq ans ou en prairie permanente dès la première année de déclaration et pendant au moins cinq années consécutives à compter de la date de première déclaration ;

Remarque : lors des retournements de pâturages permanents, une tolérance de 5 % maximum est admise au titre des seules contraintes du parcellaire. Cette tolérance se calcule sur la surface de référence en pâturages permanents.

La tolérance de 5 % ne constitue en aucun cas « un droit à retourner » pour cultiver, par exemple, des céréales.

Dans certains cas de figure, les agriculteurs ne sont pas soumis à l’exigence de maintien global des surfaces en herbe sous réserve du dépôt d’une demande auprès de la Ddt pour validation.

Il s’agit par exemple :

• des jeunes installés depuis le 16 mai 2008 et dont le plan de développement de l’exploitation examiné en Cdoa le justifie et le prévoit. La référence individuelle peut être ajustée sur la base de ce projet d'installation ;
• des surfaces en prairies temporaires engagées dans un engagement agroenvironnemental de reconversion des terres arables, dont le prévoit le cahier des charges, ou de conversion à l'agriculture biologique ;
• des situations de perte définitive de surface en prairie qui ne sont pas imputables à l'agriculteur : résiliation du bail pour changement de destination de la surface agricole, construction d'un bâtiment y compris une habitation, expropriation.

2. L’exigence de productivité minimale

Il est vérifié sur l’exploitation le respect :

• d’un chargement minimal fixé au niveau national à 0,2 Ugb/ha, calculé sur les surfaces en herbe de l’exploitation
  et/ou
• d’un rendement minimal des surfaces en herbe défini par arrêté préfectoral pour les exploitations commercialisant tout ou partie de leur production herbagère.

Remarque : aucune productivité minimale n'est exigée pour les surfaces engagées en mesure agroenvironnementale de reconversion des terres arables, ni pour les agriculteurs non détenteurs d'animaux n'ayant que des faibles surfaces correspondant à des bandes tampons situées le long des cours d'eau. 

3. L’exigence communautaire de réimplantation des prairies permanentes

L'exigence communautaire porte sur le maintien des surfaces en pâturages permanents sur l'ensemble du territoire national.

Chaque année, un ratio [pâturages permanents / Sau] est calculé.

Pour évaluer le respect de l'exigence communautaire, il est vérifié :

• d'une part que le ratio annuel ne se dégrade pas par rapport au ratio national de référence établi à partir des données de l'année 2005 ;
  et
•  d'autre part que la surface brute en pâturages permanents ne diminue pas.

Remarque : tous les évènements qui modifient la référence herbe, y compris les cas de dérogation, doivent être notifiés à la Ddt afin d'actualiser les références individuelles des exploitants concernés dans un délai de 10 jours à compter de la date de la modification. 

Si cette notification n’a pas été réalisée alors qu'un préavis de contrôle au titre de la conditionnalité a été transmis, les constats seront établis d'après la référence non modifiée.