Conditionnalité des aides Pac 2014 Exigences complémentaires Mae : utilisation des produits phytopharmaceutiques
L’instruction technique relative à l’application de la conditionnalité des aides pour 2014 a été publiée au Bulletin officiel. Ce dispositif présenté sous forme de fiches indique les règles à respecter pour toucher les aides du premier et du second pilier. Parmi les bonnes conduites agroenvironnementales, les « exigences complémentaires Mae ».
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Sont concernés tous les exploitants agricoles engagés dans les Mae comprenant une action relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Quatre points de contrôle sont vérifiés.
Point de contrôle 1 : existence et complétude d’un registre pour la production végétale destinée à la consommation humaine ou animale.
Lorsque la non-conformité « Extension du registre incomplète pour la production végétale aux cultures non-alimentaire » (50 % des données manquantes) » est constatée, l’exploitant dispose d’un mois maximum pour compléter le registre et transmettre, au service de contrôle, une photocopie du document dûment rempli.
La remise en conformité sera définitivement validée par le corps de contrôle, soit sur la base de ce document, soit dans le cadre d’une nouvelle visite sur l’exploitation.
Point de contrôle 2 : le respect des règles de gestion des Ppnu (Produits phytopharmaceutiques non-utilisables) et des Evpp (Emballages vides de produits phytopharmaceutiques (Evpp) : bidons, fûts, boîtes, sacs).
Lorsqu'il y a eu une collecte depuis le 1er janvier de l'année en cours (ou depuis la date d'engagement Mae si celle-ci est postérieure au 1er janvier de l'année en cours), le justificatif de remise est contrôlé.
Point de contrôle 3 : le recours à des distributeurs agréés pour l’achat des produits phytopharmaceutiques et, si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques, l’agrément obligatoire de ces derniers.
Remarque : le recours à l’entraide entre exploitants agricoles pour la réalisation des traitements phytopharmaceutiques n’est pas concerné par ces dispositions.
Point de contrôle 4 : la formation à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Seuls les agriculteurs qui sont engagés dans une Mae comprenant une action relative à l’utilisation des produits phytosanitaires sont soumis à l’exigence de formation à l’utilisation des produits phytosanitaires.
Il s’agit du dispositif destiné aux systèmes fourragers économes en intrants (Sfei), ainsi que des Mae territorialisées des engagements unitaires spécifiques (cf note).
L’ensemble des bénéficiaires de ces Mae est concerné, quelle que soit l’année de l’engagement.
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