Conditionnalité des aides Pac 2014 Points de contrôle sur la lutte contre les maladies et les molécules interdites
Points de contrôle des sous-domaines « paquet hygiène relatif aux productions d’origine primaires animales » et conditions à respecter pour obtenir les aides Pac.
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Substances interdites
Résultat non conforme avec présence d'une des substances suivantes : (résultats d’analyse du plan de surveillance de l’année en cours)
- thyréostatiques,
- stilbènes, dérivés des stilbènes, leurs sels et esters,
- substances β -agonistes,
- substances à effet oestrogène, androgène ou gestagène.
Lutte contre les maladies animales
En ce qui concerne les maladies visées par les directives 85/511, 92/119 et 2000/75, (la fièvre aphteuse, la clavelée et variole caprine, la peste bovine, la stomatite vésiculeuse, la peste des petits ruminants, les pestes porcines, la maladie vésiculeuse du porc, la dermatose nodulaire contagieuse, la fièvre catarrhale ovine, la fièvre de la vallée du Rift et la maladie hémorragique épizootique du cerf), l’absence de notification à l’autorité compétente de la présence d’un cas suspect et confirmé, ayant donné lieu à l’établissement d’un procès verbal dans l’année du contrôle
Respect des mesures de police sanitaire et choix de l’aliment en fonction de l’espèce élevée
Anomalie | Taux de réduction des aides | Mise en conformité |
Non respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou par un arrêté portant déclaration d’infection d’une Est.
| Intentionnelle | non
|
Falsification, ou rétention, d’éléments nécessaires à l’enquête effectuée lorsque la présence d’une Est est officiellement confirmée | 5 %
| non
|
Présence ou distribution dans des élevages d’aliments interdits pour l’espèce élevée | 5 % | non |
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