Loi d’avenir pour l’agriculture Les Giee validés par le conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi dès que la loi d’avenir pour l’Agriculture a été adoptée le 11 septembre dernier. A peine un mois plus tard, celui-ci l'a validée dans son ensemble hormis quelques dispositions.
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
Le ministre de l’Agriculture Stéphane Le Fol se réjouit, par communiqué interposé, de « la validation par le Conseil constitutionnel de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, à l’exception de quelques dispositions ponctuelles ». La décision a été rendue le 9 octobre.
« La création des Groupements d’intérêt économique et environnemental (Giee) et la majoration des aides dont pourront bénéficier les agriculteurs membres de ces groupements sont validées. Ce dispositif permettra d’amplifier la transition vers l’agro-écologie, engagée depuis 2012. »
L’Ump contestait la possibilité de majorer les aides Pac des futurs adhérents des Giee.
Le ministre « note avec satisfaction la validation du renforcement du pouvoir de préemption des Safer sur les parts sociales » mais aussi des « dispositions visant à clarifier et actualiser les objectifs du contrôle, et à renforcer la lutte contre les agrandissements excessifs, à l’exception de deux dispositions ponctuelles ». Nous reviendrons ultérieurement sur ces points mais aussi sur l’annulation « pour des raisons de procédure, du dispositif de désignation des assesseurs auprès des tribunaux paritaires des baux ruraux ».
En revanche, le ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll se réjouit que « l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les ventes d’antibiotiques à usage vétérinaire afin de lutter plus efficacement contre l’antibiorésistance, soit également validée par les Sages ».
Pour accéder à l'ensembles nos offres :