[Paru au JO] Aides Pac 2014 Les conditions d'octroi de Dpu de la réserve précisées pour la campagne 2014

Pour la dernière année d'existence des aides Pac sous la dénomination "Dpu", un décret publié au Journal officiel du 30 novembre 2014 précise les conditions d'octroi des droits à paiement unique issus de la réserve.

Selon ce décret, pourront bénéficier de dotations les agriculteurs :

• dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire dans le cadre d'un programme de restructuration ou de développement ;
• qui, de ce fait, ont cédé volontairement des Dpu au bénéfice de la réserve,
• qui ont récupéré les terres occupées temporairement pendant la campagne 2014 (programme « grands travaux »).

Les agriculteurs qui se sont installés pendant cette même campagne et les agriculteurs qui se sont installés entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2014 et détiennent des Dpu de faible valeur ou n'en détiennent pas pourront aussi en bénéficier.