[Paru au JO] Certiphyto L’obligation de détention d’un agrément repoussée au 26 novembre 2015
Le ministère de l’Agriculture repousse par décret la date limite d'obtention des certificats individuels pour l'utilisation des produits phytos. Les agriculteurs n’ayant pas encore leur sésame ont jusqu’au 26 novembre 2015 pour l’obtenir.
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Le ministère de l’Agriculture a publié un décret au Journal officiel du 24 décembre 2014 pour modifier les « conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ».
Le texte reporte au 26 novembre 2014 la date limite d'obtention des certiphytos pour tous les utilisateurs. Le décret initial en date du 18 octobre 2011 avait imposé une date limite au 1er octobre 2014.
Les distributeurs de produits phytos, quant à eux, restent concernés par la date décrétée en 2011 et doivent donc être en possession de l’agrément.
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