[Paru au JO] Chambres d’Agriculture Ponction de 55 M€ et création d’un fonds de péréquation

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e ministère n’a pas plié ! Le Fonds de péréquation fortement contesté par Guy Vasseur, président de l'Apca sera bien créé. Le décret n° 2015-446 du 17 avril 2015 (journal officiel du 19 avril 2015) issu de l'article 34 de la loi de finances pour 2015 en fixe les modalités.

« Chaque Chambre départementale, interdépartementale, de région, régionale et interrégionale de la métropole prélève sur son fonds de roulement une somme égale à 100 % de la part de son fonds de roulement excédant quatre-vingt-dix jours de fonctionnement » et reverse ces ressources au Fonds national de solidarité et de péréquation (Fnsp).

Les Chambres d'agriculture mettent à disposition du fonds la totalité de leur contribution en un seul versement, effectué avant le 15 mai 2015.

Un prélèvement exceptionnel de 55 millions d'euros est opéré au profit du budget de l'Etat sur le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture, mentionné au second alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts.

Le Fonds national de solidarité et de péréquation est géré par un comité de gestion présidé par le président de l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture et élu lors de la première session de l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture.

Emploi des ressources

Les ressources du Fonds national de solidarité et de péréquation seront utilisées pour :

• « accorder des subventions aux établissements du réseau, spécialement à ceux disposant de ressources insuffisantes ou qui participent à la réalisation des programmes approuvés par le ministre chargé de l'Agriculture ou qui sont engagés dans une démarche de mutualisation ;
• octroyer des avances remboursables en vue de soutenir les Chambres disposant de ressources financières insuffisantes ou de mener des actions de mutualisation et de modernisation du réseau des Chambres d'agriculture ;
• financer son fonctionnement. »

Toutefois, les crédits du fonds sont répartis pour 2015 en fonction de la situation financière des Chambres d'agriculture. A cette fin, il est tenu compte notamment :

• du degré d'engagement dans la démarche de restructuration du réseau ;
• de la part de la ressource fiscale dans le total des charges salariales ;
• des autres critères d'analyse financière et notamment le fonds de roulement, l'endettement, la capacité d'autofinancement et la trésorerie ;
• des projets d'investissement engagés partiellement fin 2013 ou début 2014 et s'achevant en 2015 ou 2016 ;
• des projets d'investissement prévus de longue date ou indispensables mais non formalisés dans un budget validé avant le 1er juillet 2014.