[Paru au JO] Bail rural Un décret vient compléter et préciser les clauses environnementales

Un décret daté du 1er juin et publié le 3 juin au Journal officiel apporte des précisions concernant les clauses environnementales pouvant être introduites dans les baux ruraux.

Ce texte « complète la liste des clauses relatives aux pratiques à caractère environnemental susceptibles d'être introduites dans les baux ruraux et leurs conditions de mise en œuvre et clarifie les cas dans lesquels il conviendra de se référer à la liste de ces clauses. »

Les clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux portent sur les 16 pratiques culturales suivantes :

• Le non-retournement des prairies ;

• La création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe ;

• Les modalités de récolte ;

• L'ouverture d'un milieu embroussaillé et le maintien de l'ouverture d'un milieu menacé par l'embroussaillement ;

• La mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle ;

• La limitation ou l'interdiction des apports en fertilisants ;

• La limitation ou l'interdiction des produits phytosanitaires ;
• La couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes ;
• L'implantation, le maintien et les modalités d'entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale ;
• L'interdiction de l'irrigation, du drainage et de toutes formes d'assainissement ;
• Les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d'eau ;
• La diversification de l'assolement ;

• La création, le maintien et les modalités d'entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, arbres alignés, bandes tampons le long des cours d'eau ou le long des forêts, mares, fossés, terrasses, murets ;
• Les techniques de travail du sol ;

• La conduite de cultures ou d'élevage suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique;

• Les pratiques associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie.

La loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014 a étendu à l’ensemble des baux signés volontairement entre un propriétaire foncier et un agriculteur locataire, la possibilité d’inclure des clauses environnementales pour préserver les mares, fossés ou autres infrastructures d’intérêt écologique (préservation de la ressource en eau, maintien d’une production bio, maintien d’arbres et de haies…) qui contribuent à la préservation de la biodiversité. Cette possibilité avait été créée par la loi d’orientation agricole du 6 janvier 2006.