[Paru au BO] Plan de soutien à l’élevage Les détails du fonds d'allègement des charges pour les éleveurs

Une instruction technique du ministère de l’Agriculture publiée le 14 août 2015 détaille les modalités de mise en œuvre du plan de soutien aux éleveurs les plus en difficulté.

Avec ce plan, le soutien à l’élevage comporte désormais trois volets de fonds d’allègement des charges (Fac) : Un Fac pour la production porcine de 5 M€, un Fac pour la production bovine de 2 M€, et un Fac complémentaire « du plan de soutien  à l’élevage » pour 50 M€, faisant l’objet de l’instruction technique du 14 août.

Les détails techniques ci-dessous concernent la seule prise en charge partielle des intérêts des annuités en cours. Des précisions devront encore être apportées pour les dispositifs de prise en charge de commission de garantie bancaire ou des frais de  report des annuités en fin de tableau d’amortissement, ces deux dispositifs étant eux-aussi financés par l’enveloppe de 50 M€.

Cadre réglementaire

L’aide au titre de ce plan entre dans le cadre des « aides de minimis ». Un bénéficiaire ne peut obtenir plus de 15.000 € d’aides de minimis sur une période de trois exercices fiscaux.

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent bénéficier de la prise en charge partielle des intérêts d’emprunt, les agriculteurs à titre principal, les Gaec, les Earl et toute société agricole détenue au moins à 50 % par des exploitants à titre principal. Ceux ayant déjà fait une demande ou ayant bénéficié déjà d’un des deux FAC porcs ou bovins viande peut être éligible à ce nouveau FAC si l’objet financé est différent.

Comment bénéficier de ce dispositif ?

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 septembre 2015 auprès de la DDT(M). Une période de dépôt complémentaire est prévue jusqu’au 30 décembre 2015. Les modalités de prise en charge sont précisées par les Préfets après avis des cellules d’urgence, qui se prononcent en particulier sur les critères de priorisation des dossiers et sur le montant des aides (taux
de prise en charge). Le paiement des dossiers est effectué par FranceAgriMer

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est égal au maximum au montant des intérêts de l’annuité de l’année 2015, dans la limite de :

20 % de l’échéance annuelle (capital et intérêts) des prêts professionnels

30 % de l’échéance annuelle pour les récents installés et récents investisseurs

Le montant de l’aide ne peut pas être inférieur à 500 €.

Le plancher et le plafond s’applique pour chacun des associés.

Critères de priorisation

Les Ddtm vont définir une priorisation des dossiers, en fonction de trois critères :

le taux de spécialisation dans le secteur de l’élevage (pourcentage de chiffre d’affaires généré par des activités d’élevage ;

le taux d’endettement apprécié au regard du dernier exercice comptable clos ou sur la base des résultats prévisionnels (ou 40 % du chiffre d’affaires pour les exploitations au forfait)

le taux de perte de l’Ebe au cours du dernier exercice par rapport à la moyenne olympique des cinq dernières années.

Les Ddtm pourront, le cas échéant, définir des critères supplémentaires de priorisation.

Répartition régionale

Le ministère a réparti environ 90 % des 50 M€ de l’enveloppe de soutien à l’élevage.

Répartition régionale de l'enveloppe des dispositifs de Fac pour l'élevage