[Paru au JO] Aides Pac 2015 Les critères d’attribution de droits à paiement de base précisés par décret

Le décret du 17 septembre 2015 publié deux jours plus tard au Journal officiel vient préciser « les critères d'attribution des droits au paiement de base ». Cette attribution « reste fondée sur le nombre d'hectares admissibles mis à la disposition de l'agriculteur ». Le texte précise « les modalités de calcul de la valeur unitaire des droits au paiement, le taux de convergence et le taux de limitation des pertes. Il fixe également les taux de prélèvements appliqués lors des transferts de droits. »

Le décret précise notamment que, « en cas de vente d'une exploitation ou d'une partie de celle-ci, le vendeur peut, sous certaines conditions, transférer à l'acquéreur les droits au paiement correspondant à attribuer. »

De même, « en cas de bail d'une exploitation ou partie d'exploitation, le bailleur peut transférer au preneur les droits au paiement correspondant à attribuer. L'acquéreur ou le preneur satisfait aux obligations mentionnées aux articles 3,4 et 5 du règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, en joignant à sa demande une copie du contrat de vente ou de bail. »

Attribution des droits à paiement

« Deux régions sont définies pour l'application du régime de paiement de base : la région "Corse" et "l’Hexagone", qui comprend les autres départements métropolitains ». « Le plafond régional alloué à la Corse est fixé à 0,43 % du plafond national annuel ». « La valeur unitaire des droits au paiement y est calculée en divisant le plafond régional par le nombre de droits au paiement attribués en 2015 en Corse ». « Le plafond régional alloué à l’Hexagone est fixé à 99,57 %. »

« Des droits au paiement sont attribués en 2015 :
1° - Aux agriculteurs s'étant vu attribuer des droits au paiement à partir de la réserve nationale au titre du régime de paiement unique en 2014 ;
2° - Aux agriculteurs n'ayant jamais détenu en propriété ou par bail de droits au paiement et qui peuvent prouver qu'au 15 mai 2013, ils exerçaient une activité de production, d'élevage ou de cultures de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles. »

« Le nombre de droits au paiement attribué par agriculteur en 2015 est égal au nombre d'hectares admissibles déterminés que l'agriculteur déclare dans sa demande d'aide pour 2015, qui sont à sa disposition au 15 juin 2015 et qui n'étaient pas en vignes au 15 mai 2013. »

Valeur unitaire des droits à paiement

La valeur unitaire des droits au paiement est établie sur la base de la valeur unitaire initiale des droits au paiement, et prenant en compte la totalité de l'aide à la qualité du tabac octroyée pour l'année civile 2014 en application de l'article D. 615-43-14.

« La valeur unitaire initiale des droits au paiement est établie lorsque les paiements directs au titre de l'année 2014, calculés avant application du taux d'ajustement fet du taux de réduction relatif à la diminution des plafonds nationaux, sont inférieurs à 90 % des montants des mêmes paiements au titre de l'année précédant les années concernées par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles. »

« Les droits au paiement dont la valeur unitaire initiale est inférieure à la valeur unitaire régionale en 2019 voient leur valeur unitaire augmentée de 70 % de la différence entre leur valeur unitaire initiale et la valeur unitaire régionale en 2019. »

« La valeur unitaire initiale des droits au paiement de base mentionnés au 7 de l'article 25 de ce même règlement est réduite, de façon linéaire, de 30 % au maximum. »

« Les parcelles déclarées doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide au titre de laquelle la demande d'aide est déposée. »

« Lorsque des droits au paiement sont transférés sans terre, à titre définitif, la valeur unitaire annuelle de chacun de ces droits est réduite de 50 % pendant les trois premières années d'application du régime de paiement de base. Ce pourcentage est fixé à 30 % les années suivantes. Cette réduction est nulle en cas de reprise de bail ou de convention de pâturage. »