[Paru au BO] Plan de soutien à l'élevage Région par région, la répartition des 100 M€ du fonds d’allègement des charges

Le 22 juillet 2015, le gouvernement avait décidé de mettre en œuvre une mesure d'allégement des charges financières (Fac) dotée d'une enveloppe de 50 millions d'euros en complément des deux enveloppes de 5 et 2 millions d'euros déjà attribuées respectivement pour le Fac porcin et le Fac bovins-viande. Cette enveloppe a été doublée par le Gouvernement le 3 septembre, portant ainsi le Fac à 100 M€.

Selon l’instruction du ministère de l’Agriculture publiée au Bulletin officiel le 30 septembre, 37 % de l’enveloppe seront affectés à la Bretagne, aux Pays-de-la-Loire et à l’Auvergne, ces trois régions étant ainsi les « mieux dotées » par le dispositif. Viennent ensuite la Basse-Normandie, Rhône-Alpes et Midi-Pyrénées.

Le fonds d’allègement des charges est découpé en trois volets : la prise en charge partielle des intérêts des annuités en cours, prise en charge partielle des frais financiers occasionnés par la garantie accordée aux éleveurs pour restructurer leurs dettes et, dernier volet, la prise en charge partielle des coûts liés à la restructuration des prêts, notamment les frais financiers occasionnés par le report en fin de tableau d’amortissement.

Ce troisième volet (« volet c ») correspond à l’année blanche. L’instruction précise que « les modalités pratiques de l’année blanche seront définies entre l’éleveur et son établissement bancaire, avec possibilité d’intervention de la médiation du crédit, en cas de besoin. »

Modalités de « l’année blanche »

« Cette mesure a pour objet de prendre en charge une partie du surcoût des opérations de restructuration de l’endettement des agriculteurs.

La restructuration correspond à toutes les opérations conduisant à une diminution du montant des annuités à venir, notamment :

• Consolidation : remplacement de prêts existants par un nouveau prêt, avec rééchelonnement sur une durée plus longue permettant de réduire le montant des échéances, avec ou sans renégociation du taux, et le cas échéant, avec différé d’amortissement (dans ce cas, l’opération conduit à une année blanche) ;

• Réaménagement de prêts : le ou les prêts existants sont modifiés (mais pas remplacés par un nouveau prêt), avec ou sans renégociation du taux ; le réaménagement peut consister en une modulation du montant des échéances et modification de la durée du prêt en conséquence, ou en une pause-crédit ; l’année blanche peut être obtenue au moyen d’un réaménagement selon des modalités particulières : pause crédit d’un an ou report de l’annuité en fin de tableau. »

« Les prêts bonifiés ne peuvent faire l’objet d’une restructuration. Afin que les jeunes agriculteurs titulaires de tels prêts puissent tout de même bénéficier du volet c du Fac, pourront être pris en charge les nouveaux prêts de consolidation de l’annuité en cours de ce(s) prêt(s) bonifié(s). »

« Le volet c du Fac ne peut intervenir pour des opérations contractualisées entre l’éleveur et sa banque avant le 22 juillet 2015. »