Projets d'aménagement La compensation agricole, mode d'emploi

Les modalités d'application de la notion de compensation agricole introduite par la loi d'avenir du 13 octobre 2014 (article L 112-1-3 du code rural) sont fixées par le décret du 31 août 2016.

Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés font l'objet d'une étude préalable si par leur nature, leur dimension et leur localisation, ils sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole locale.

L'étude comprend une description du projet et l'analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, les effets positifs et négatifs du projet ainsi que des mesures compensant le potentiel agricole perdu.

Les conditions de réalisation de l'étude préalable

L'étude préalable est réalisée à trois conditions cumulatives :

• Les projets sont soumis à une étude d’impact environnementale systématique (article R 122-2 du Code de l'environnement).

L'emprise du projet doit être localisé :

• Sur une zone agricole, forestière ou naturelle ou sur une zone à urbaniser, délimitée par un document d'urbanisme qui est ou a été affectée, au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'approbation ou d'adoption du projet, à une activité agricole (article L 311-1 du Code rural) effective depuis 5 ans pour une zone agricole, forestière ou naturelle et depuis 3 ans pour une zone à urbaniser.
• En l'absence de document d'urbanisme délimitant ces zones, sur toute surface qui a ou a été affectée à une activité agricole dans les 5 ans précédant le projet.

La procédure à suivre

L'étude est réalisée par le maître d'ouvrage et adressée au préfet. Le préfet saisit alors la CDPENAF qui rend un avis motivé portant sur l’existence d’effets négatifs notables sur l’économie agricole, la nécessité des mesures compensatoires, les mesures proposées par le maître d’ouvrage.

Le préfet notifie son avis au maître d'ouvrage et à la collectivité décisionnaire du projet, dans un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier.

Les mesures compensatoires, distinctes des mesures compensatoires écologiques et des mesures compensatoires individuelles prévoient une compensation économique et collective. Ainsi, elles peuvent prendre des formes diverses : financer un projet agricole local, réaliser des travaux d’irrigation, diversifier des marchés et des circuits de commercialisation, etc.

Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de compensation selon une périodicité adaptée à leur nature.

Le décret est applicable aux projets dont l'étude d'impact a été transmise à l'autorité environnementale à compter du 1er novembre 2016.