Réglementation Tout ce que vous devez savoir sur la facture électronique obligatoire

La conférence sur les enjeux de la facturation électronique, obligatoire au 1er juillet 2024, s'est tenue jeudi dans les locaux d’Isagri à Beauvais. La société de services en informatique avait pour objectif d’apporter un éclairage sur la transposition dans le monde agricole cette vaste réforme.

ISAGRI accompagne le monde agricole dans la réforme de la facture électronique ??‍??
Journée exceptionnelle dans nos locaux, en présence de @dgfip_officiel & d'un grand panel d'acteurs de l'agriculture française!
?? 1er juin 2023
?? Beauvais

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— ISAGRI France (@IsagriFrance) May 30, 2023

Le cadre de la loi sur la facturation électronique

Le gouvernement a validé la généralisation de la facturation électronique obligatoire, par la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2022, avec une phase d’expérimentation puis un déploiement progressif à compter du 1er juillet 2024.

A partir de cette date, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront, pour s’acquitter de leurs obligations, avoir choisi une plateforme de dématérialisation pour échanger leurs factures électroniques et transmettre leurs données à l’administration. Elles pourront choisir librement de recourir soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration, soit directement au portail public de facturation (Chorus Pro).

Cette nouvelle réglementation concerne ainsi la circulation et le suivi des factures d’achat et de vente pour toutes les entreprises agricoles et viticoles assujetties à la TVA. Elle pourra s’appliquer à l’agriculteur vendant ses céréales à sa coopérative, à l’entreprise de travaux agricoles réalisant des prestations de services ou tout exploitant réalisant sa tenue comptable.

Concrètement, L’E-invoicing représente la nouvelle obligation de transit des factures entre professionnels français via une plateforme numérique désignée, le portail public de facturation (PPF) ou une plateforme privée de dématérialisation partenaire certifiée par l’Etat (PDP)

L’E-reporting constitue une obligation complémentaire pour les factures aux professionnels ou particuliers hors de France ou les ventes avec ticket de caisse. Cet équivalent d’un « super Z de caisse devra être transmis à une fréquence bien déterminée pour les impôts. Pour les entreprises agricoles en TVA mensuelle les envois se feront à des fréquences bien déterminées

• Pour les 10 premiers jours de vente au plus tard le 20 du mois
• Pour les ventes du 11 au 20, au plus tard le 30
• Pour les ventes du 21 au 30/31, au plus tard le 10 du mois suivant

Les entreprises agricoles ou viticoles en déclaration annuelle auront l’obligation de passer à un rythme mensuel, car l’e-reporting devra être fait entre le 25 et le 30 du mois suivant. Il sera transmis à la plateforme numérique choisie par l’entreprise qui la fera suivre à la DGFIP.

La transposition de la réforme au monde agricole

« La réforme a été initiée fin 2019 avec la loi de finances 2020, un texte de dix lignes et avec ça il restait « juste » à régler les détails d’application. A l’époque nous avions trois ans devant nous, finalement 4 ans et demi, ce qui semblait très large. Aujourd’hui Il reste une année seulement et beaucoup de travail et on voit que le chantier est plus important que ce que l’on imaginait au départ », annonce en guise d’introduction Thierry Hardion, directeur produit d’Isagri et représentant des logiciels SDDS (simplification et dématérialisation des données sociétés.)

En effet, l’activité agricole engendre un certain nombre de facturations spécifiques ou  « cas d’usage » soulevant de nombreux questionnements dans le cadre de cette réforme. Dans certains cas, il peut s’agir d’auto-facturation, de décomptes ou encore de compensations. Selon le spécialiste, certaines de ces pratiques jusqu’à maintenant tolérées ne pourront plus exister.

Certaines organisations mettent par exemple sur la même facture l’objet principal de la vente, des taxes liées à cette vente mais également des livraisons ou des prestations qui relèveraient plutôt des achats, de fournitures par exemple. Or la réforme distingue des factures de ventes et d’achats. Avec la généralisation de la facture électronique, il faudra désormais éditer deux factures distinctes dans ce cas de figure.

L’auto-facturation est une autre pratique généralisée dans le monde agricole, courante chez les céréaliers. L’acheteur, généralement une coopérative, établit la facture de prestations de service, tel que le stockage pour le compte du vendeur, dans un but de simplification administrative. Cette opération sera toujours possible avec la réforme dans un cadre plus strict, sous réserve d’un mandat de facturation. La plateforme de la coopérative devra ainsi adresser la facture spécifique d’auto-facturation à l’agriculteur qui devra la valider.

Dans le cadre des acomptes, il sera obligatoire d’émettre une facture également à déposer sur une des plateformes numériques.

Afin d’accompagner cette nouvelle obligation réglementaire, Isagri s’est engagé fin 2019 avec l'association d’éditeurs de logiciels, SDDS, puis au sein du forum de la facture électronique, afin d’accompagner la DGFIP pour transposer cette loi. « On est très impatient que débute la communication publique nationale au mois d'octobre, ça va nous aider à être mieux entendu sur cette réforme parce qu'il y'a énormément de gens concernés », conclut Thierry Hardion.