Gestion d'exploitation Qu’est-ce que la facturation électronique ?

Pourquoi passer à la facture électronique ?

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les factures transmises aux collectivités publiques doivent être électroniques. Aujourd’hui, le gouvernement souhaite aller plus loin en imposant, la facture électronique entre assujettis à la TVA « à une date qui sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 ».

L’objectif principal de cette mise en place est de moderniser et simplifier la collecte des factures, mais aussi de permettre de mieux lutter contre la fraude à la TVA.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique est créée, reçue et conservée sous forme électronique dans les conditions légales en vigueur. Scanner une facture et l’envoyer ensuite par mail n’est pas une facture électronique : il est important d’inclure la conception dans le processus numérique.

Pour être valide, une facture électronique doit respecter quelques critères tels que : garantir l’identité de celui qui l’a émise, assurer l’intégrité de son contenu et offrir une lisibilité de sa création à sa destruction pour tous.

Qui est concerné par cette réglementation ?

La mise en place de la facture électronique se fera selon deux modalités.

La première modalité sera l’obligation de réceptionner les factures au format électronique pour toutes les entreprises dès l'entrée en vigueur de la réglementation. Il s’agira des factures de grandes entreprises comme EDF, Orange, SFR…

La deuxième modalité sera l’obligation d’émettre les factures au format électronique. Cette modalité se fera de manière progressive selon la taille de l’entreprise. Elle s’appliquera d'abord pour les grandes entreprises, puis pour les ETI et ensuite les PME et TPE.