[Au JO] Dégâts de gibier Des changements dans les modalités d’indemnisation depuis le 1er janvier

Selon le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 et publié le 27 décembre dernier au Journal officiel, « tout exploitant agricole victime de dommages causés à ses cultures ou à ses récoltes par des sangliers ou par d'autres espèces de grand gibier peut réclamer une indemnisation auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. »

Les modalités de cette indemnisation change quelque peu. Ainsi, l’indemnisation des dégâts de gibiers « n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal, que le décret fixe à 3 % des surfaces culturales détruites ou à partir de 100 € ou de 230 € selon la nature de la parcelle. »

Dans le cas particulier des prairies, ce seuil est ramené à 100 €, si plusieurs parcelles de prairies d'une même exploitation ont été affectées par les dégâts dus au grand gibier durant une même période de quinze jours.

Les organisations agricoles mieux représentées

 Il est désormais possible de prendre en compte l'effet cumulatif des dégâts sur les différentes parcelles. Le décret définit par ailleurs les barèmes d'indemnisation (incluant le prix du foin) et introduit la possibilité d'une indemnisation sur la base d'un barème plus élevé pour les cultures sous contrat, sous signe officiel de qualité, et les cultures biologiques.

Le texte améliore aussi la représentation des organisations agricoles, désormais placées à parité avec les représentants des chasseurs, au sein de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier (Cnidg) et des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (Cdcfs). Il permet enfin d'améliorer la prévention des dégâts agricoles causés par le grand gibier, en confiant aux Cdcfs le soin de proposer aux préfets des mesures de gestion et de régulation appropriées.