[Paru au JO] Exploitations en difficulté Le plafond des aides de minimis porté à 15.000 € sur trois exercices glissants

Le nouveau règlement n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifie le régime d’aide apporté aux entreprises en difficulté. « L'une de ses caractéristiques est de porter le plafond individuel d'aides de minimis agricole par entreprise unique à 15.000 € sur l'exercice fiscal en cours et les deux précédents. Ce plafond était jusqu’à présent de 7.500 €.

Le numéro Siren est le seul numéro sous lequel les aides de minimis agricoles peuvent être comptabilisées dans la limite du plafond de 15.000 €.

En revanche, le principe de transparence des Gaec s'applique au plafond d'aides de minimis de 15.000 € pour chaque associé disposant d'une part Pac.

Une circulaire du ministère de l’Agriculture détermine le périmètre des aides relevant de ce nouveau régime de minimis. Il comprend :

• les prises en charge de cotisations sociales (sur crédits du ministère chargé de l'Agriculture et sur fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole) ;
• des aides fiscales :

- crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique ;

- crédit d'impôt en faveur du remplacement temporaire de l'exploitant agricole ;

- exonération de taxe foncier non bâti proposée au bénéfice de l'agriculture biologique ;

- les aides directes payées par les organismes payeurs sous tutelle du ministère chargé de l'Agriculture (FranceAgriMer, Asp, Oeadom) sous différentes formes (aide forfaitaire, prêt de crise, fond d'allègement des charges...) ;

- les aides versées par les collectivités territoriales ;

- les aides versées par d'autres autorités publiques.

En cas de prêts bonifiés, il conviendra de retenir sur le compte du bénéficiaire d’aides de minimis le montant d’équivalent subvention au moment de la date d’attribution de la bonification du prêt par l’autorité publique et pour le montant total de la décision.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire en lien.