Vente de terres agricoles : quelles obligations vis-à-vis de la Safer ?

Le rôle de la Safer dans la régulation du marché foncier agricole

Créées à l’origine pour encadrer les mutations foncières en zone rurale, les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (Safer) ont parmi leurs missions la responsabilité de contrôler les ventes de foncier agricole en France. 

Elles doivent veiller à ce que les ventes de foncier servent l’intérêt général, par exemple en facilitant l’installation ou le maintien d’agriculteurs, en évitant la spéculation foncière ou en préservant l’environnement et les paysages, conformément aux objectifs définis par le Code rural et de la pêche maritime (CRPM).

Dans ce cadre, la Safer a plusieurs outils à sa disposition. Parmi eux, un droit de préemption bien connu, qui lui permet de se substituer à l’acheteur d’un bien agricole pour réaliser une opération jugée prioritaire. Pour assurer cette mission, la Safer doit être informée de toute vente avant que celle-ci ne se réalise vraiment. C’est pourquoi la législation prévoit un ensemble d’obligations déclaratives pour le vendeur.

Vendre des terres agricoles implique de respecter certaines obligations légales

Tout propriétaire souhaitant vendre un terrain classé comme agricole est tenu d’en informer la Safer. Il ne s’agit pas d’une simple formalité administrative : cette démarche conditionne la validité de la vente. En cas d’oubli ou de manquement, la transaction peut être bloquée, voire annulée.

Ces obligations sont encadrées par le Code rural et de la pêche maritime, au sein des articles L143-1 et suivants. Elles visent à garantir que la Safer dispose du temps nécessaire pour examiner l’opération et, si besoin, faire valoir son droit de préemption.

Quelles sont les obligations principales du vendeur ?

Avant de conclure la vente, le vendeur de terres ou de bâtiments agricoles doit veiller à effectuer les formalités suivantes, en respectant ces étapes.

Il doit d’abord transmettre une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la Safer compétente. Ensuite, il doit attendre la réponse de la Safer (ou l’expiration du délai légal de 2 mois) avant de signer l’acte définitif de vente. Une signature anticipée, avant ce délai ou sans retour écrit de la Safer, expose la vente à une annulation. Il faut savoir qu’il est très important de communiquer des informations complètes et sincères au sein de la DIA.

Il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel du droit, pour s’assurer du bon respect de la procédure et du calendrier. La plupart du temps, c’est le notaire chargé de la vente qui se charge de l’envoi de la déclaration d’intention d’aliéner. Cependant, la responsabilité finale du respect de la procédure incombe toujours au vendeur.

Un avocat spécialiste de droit rural est également compétent pour accompagner un vendeur dans ces formalités auprès de la Safer.

Focus sur la déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

La déclaration d’intention d’aliéner est l’acte clé du processus. Elle doit être transmise à la Safer du département où se situe le bien.

Pour envoyer cette déclaration d’intention d’aliéner, il faut respecter un formalisme strict. La DIA comporte des mentions obligatoires. Parmi elles, on retrouve les coordonnées du vendeur et de l’acheteur pressenti, la désignation précise du ou des biens vendus, le prix et les modalités de la vente, l’usage futur prévu pour le bien vendu.

Tout oubli ou imprécision peut être considéré comme un vice, et entraîner un report ou une remise en cause de la vente.

Il faut également faire attention à bien respecter les délais légaux avant de conclure la vente. À compter de la réception de la DIA complète, la Safer dispose de deux mois pour se prononcer. 

Si elle choisit de préempter le bien : la vente initiale ne peut pas avoir lieu.

Si elle choisit de renoncer à préempter par écrit : la vente peut se poursuivre.

Si elle ne répond pas dans le délai : cela vaut renonciation tacite, et la vente peut se poursuivre.

La vente de terres agricoles ne s’improvise pas. Respecter les obligations vis-à-vis de la Safer est essentiel pour garantir la légalité de la transaction. Le respect du formalisme, la transmission de la DIA, et la gestion des délais doivent être anticipés avec rigueur. Un accompagnement professionnel, notamment par un notaire ou un avocat ruraliste, reste fortement recommandé pour éviter toute erreur.