Commercialisation des fruits et légumes Trois textes en préparation
Trois textes ayant trait à la commercialisation des fruits et légumes sont en préparation, indique-t-on au ministère de l’Agriculture et chez les professionnels. L’un est un décret qui définit les produits, à cycle de commercialisation court, pour lesquels il sera mis fin à la pratique des rabais, remises et ristournes par un distributeur.
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Ce décret est actuellement soumis à la signature des ministres concernés. Un autre texte est un arrêté des ministères de l’Agriculture et des Finances définissant la situation de crise (quand le prix est, par exemple, pendant 5 jours inférieur de 30 % à la moyenne des cinq dernières années).
Grâce à cet arrêté, en train d’être peaufiné, la puissance publique interviendra en ces périodes de « prix anormalement bas » pratiqués par une enseigne de distribution, pour y mettre fin. Le troisième texte est un décret qui institue le coefficient multiplicateur, système d’encadrement des marges. En cours de rédaction, il sera transmis au Conseil d’État courant avril.
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