Ce décret est actuellement soumis à la signature des ministres concernés. Un autre texte est un arrêté des ministères de l’Agriculture et des Finances définissant la situation de crise (quand le prix est, par exemple, pendant 5 jours inférieur de 30 % à la moyenne des cinq dernières années).
Grâce à cet arrêté, en train d’être peaufiné, la puissance publique interviendra en ces périodes de « prix anormalement bas » pratiqués par une enseigne de distribution, pour y mettre fin. Le troisième texte est un décret qui institue le coefficient multiplicateur, système d’encadrement des marges. En cours de rédaction, il sera transmis au Conseil d’État courant avril.
