Législation Parution au JO du décret régissant les assolements en commun
Le décret qui régit les assolements en commun auxquels participent des sociétés exploitant des terres en fermage est paru au Journal officiel du 21 juillet 2005. Un nouvel article, L 411-39-1 du Code rural, a été adopté dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005.
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Il détermine le délai dans lequel le propriétaire, averti par le fermier de la mise à disposition de terres à un assolement en commun, peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour qu’il empêche cette opération. Ce délai est fixé à deux mois maximum, à compter de la réception de l’avis adressé par le fermier. Le ministère a donc repris le même délai que celui imposé au propriétaire qui veut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux afin d’empêcher un échange de parcelles par un fermier (article L 411-39 du Code rural).
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