Il détermine le délai dans lequel le propriétaire, averti par le fermier de la mise à disposition de terres à un assolement en commun, peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour qu’il empêche cette opération. Ce délai est fixé à deux mois maximum, à compter de la réception de l’avis adressé par le fermier. Le ministère a donc repris le même délai que celui imposé au propriétaire qui veut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux afin d’empêcher un échange de parcelles par un fermier (article L 411-39 du Code rural).
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