OGM Le projet de loi déposé au Conseil d'Etat (ministère)
Le projet de loi sur les OGM (organismes génétiquement modifiés), qui doit permettre à la France de se mettre en conformité avec les directives européennes sur le sujet, vient d'être déposé au Conseil d'Etat, a-t-on appris vendredi auprès du ministère de l'Agriculture. Le ministère de la Recherche, qui pilote le projet de loi, avait indiqué jeudi 15 décembre que ce dernier serait déposé au Parlement début 2006.
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"Le texte sera déposé dans le courant du premier trimestre 2006", avait affirmé le ministère de la Recherche. La date limite pour l'adoption de la législation française avait été fixée au 17 octobre 2002. Plusieurs fois rappelée à l'ordre par la Commission européenne, la France a déjà été condamnée dans cette affaire par la Cour européenne de justice en juillet 2004, mais n'avait toujours pas obtempéré à ce jour. En ce qui concerne le volet agricole du projet de loi, la grande nouveauté va résider dans la constitution d'un "registre des parcelles OGM commerciales". Jusqu'à présent, les agriculteurs français qui cultivaient des OGM les déclaraient sur une base volontaire, environ 500 ha en 2005. Moins d'une centaine d'hectares OGM ne sont pas déclarés, estime-t-on au ministère de l'Agriculture.
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