"Le texte sera déposé dans le courant du premier trimestre 2006", avait affirmé le ministère de la Recherche. La date limite pour l'adoption de la législation française avait été fixée au 17 octobre 2002. Plusieurs fois rappelée à l'ordre par la Commission européenne, la France a déjà été condamnée dans cette affaire par la Cour européenne de justice en juillet 2004, mais n'avait toujours pas obtempéré à ce jour. En ce qui concerne le volet agricole du projet de loi, la grande nouveauté va résider dans la constitution d'un "registre des parcelles OGM commerciales". Jusqu'à présent, les agriculteurs français qui cultivaient des OGM les déclaraient sur une base volontaire, environ 500 ha en 2005. Moins d'une centaine d'hectares OGM ne sont pas déclarés, estime-t-on au ministère de l'Agriculture.
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