Paru au journal officiel Arrêté sur les mélanges de produits phytosanitaires
L'arrêté du 13 mars 2006 signé par le Ministre de l’Agriculture réglementant l’utilisation des mélanges extemporanés (mélanges effectués au moment de l’emploi par l’utilisateur) est paru au Journal officel du 5 avril 2006.
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L'arrêté interdit l'utilisation de mélanges extemporanés de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural dont la liste figure en annexe de l'arrêté.
Par dérogation, ces mélanges peuvent être autorisés après inscription sur une liste publiée au Bulletin officiel. Un mélange pourra être inscrit sur la liste s'il présente un intérêt agronomique et après évaluation de son innocuité à l'égard de la santé publique et de l'environnement d'une part et de son efficacité et de sa sélectivité à l'égard des végétaux d'autre part.
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