Paru au JO Calamités agricole : ouverture d’un téléservice internet

Un téléservice pour indemniser les victimes de calamités agricoles. (© Terre-net Média)

Le Journal du 21 février 2009 publie un arrêté du 12 janvier 2009 autorisant « la mise en œuvre au ministère de l'Agriculture et de la Pêche (MAP) d'un téléservice internet sécurisé, dénommé ci-après TéléCALAM, dont la finalité est de permettre aux usagers du MAP de déclarer les pertes de productions agricoles causées par un aléa météorologique en vue de leur indemnisation par le fonds de garantie des calamités agricoles ».

Ce téléservice reposera sur des informations nominatives et sur des données spécifiques destinées à vérifier le respect des conditions d'éligibilité aux indemnisations auxquelles un usager victime d’une calamité agricole peut bénéficier.

L'accès au service est limité aux usagers d'une zone ayant fait l'objet d'une reconnaissance du caractère de calamités agricoles.

Le périmètre fonctionnel de ce téléservice a pour caractéristiques de permettre : 

• le téléchargement du formulaire de demande d'indemnisation des pertes liées à une calamité agricole 
• le renseignement du formulaire 
• la télédéclaration 
•  le calcul du montant des pertes 
•  le calcul du montant de l'indemnisation

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les usagers eux-mêmes après la procédure d'authentification (identifiant/mot de passe) et les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche en fonction des habilitations mises en place.

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