 Un téléservice pour indemniser les victimes de calamités agricoles. (© Terre-net Média) |
Ce téléservice reposera sur des informations nominatives et sur des données spécifiques destinées à vérifier le respect des conditions d'éligibilité aux indemnisations auxquelles un usager victime d’une calamité agricole peut bénéficier.
L'accès au service est limité aux usagers d'une zone ayant fait l'objet d'une reconnaissance du caractère de calamités agricoles.
Le périmètre fonctionnel de ce téléservice a pour caractéristiques de permettre :
- le téléchargement du formulaire de demande d'indemnisation des pertes liées à une calamité agricole
- le renseignement du formulaire
- la télédéclaration
- le calcul du montant des pertes
- le calcul du montant de l'indemnisation
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les usagers eux-mêmes après la procédure d'authentification (identifiant/mot de passe) et les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche en fonction des habilitations mises en place.
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