Elections : scrutin entre le 15 et 29 janvier 2010

Les élections aux Tribunaux paritaires des baux ruraux et aux Commissions consultatives paritaires des baux ruraux se dérouleront en janvier 2010. La Fédération nationale de la propriété privée rurale (Fnppr) appelle les propriétaires bailleurs à s’inscrire sur les listes électorales.

Pas la peine de se déranger, les élections aux Tpbr se font
par correspondance. (© Terre-net Média)

Par arrêté du ministre de l'Agriculture et de la Pêche en date du 22 juin 2009, les élections des assesseurs des Tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres bailleurs et preneurs des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux sont fixées aux dates suivantes :

Ouverture du scrutin : 15 janvier 2010.
Clôture du scrutin : 29 janvier 2010.

Ce scrutin clôturera six mois de procédures qui commencent ce mois-ci par la constitution des lites électorales.

La Fnppr appelle les propriétaires bailleurs à s’inscrire sur les listes électorales avant le 31 août 2009.

Les élections aux tribunaux et aux commissions paritaires des baux ruraux sont l’occasion pour la revue La propriété privée rurale de publier un dossier spécial.

Pour tout savoir sur ces élections, cliquer sur les liens suivants :

Tribunaux et commissions paritaires des baux ruraux - Le cadre des élections enfin fixé ! (1ère partie)

Tribunaux et commissions paritaires des baux ruraux - Le cadre des élections enfin fixé ! (2ème partie)

Lire aussi, l’article publié le 2 juillet dernier
« Comment être électeur, candidat aux élections et voter » retraçant les grandes lignes de l’arrêté publié 19 juin 2009.

Pour s’inscrire, les pièces à fournir par les propriétaires sont :

une attestation sur l’honneur (voir modèle joint), il n’est pas nécessaire de fournir une copie du bail, ce qui posait problème en cas de bail non écrit, la copie d’un avis d’imposition de la taxe sur le foncier non bâti (Tfnb).

« L’intérêt le plus évident des propriétaires bailleurs est de pouvoir exprimer leur point de vue lors des litiges qui surviennent avec les exploitants agricoles locataires de leurs terres ou bâtiments. Les tribunaux paritaires sont faits pour cela. En attendant l’inscription automatique, que nous avons demandée et qui devrait être mise en œuvre pour les échéances suivantes, il est important de s’inscrire sur les listes dès maintenant pour pouvoir voter en janvier. Le vote se fera par correspondance, il s’agit vraiment d’une procédure peu contraignante, il est important de participer, » explique Bruno de La Roche Saint André, le Président de la Fnppr dans un communiqué paru ce 6 juillet 2009.

Les différentes étapes du calendrier électoral

Avant le 1^er juillet 2009 : le ministère doit fixer l’ouverture et la fermeture du scrutin (entre le 15 et le 30 janvier 2010) ;
Avant le 1^er juillet 2009 : le préfet de chaque département doit diffuser dans chaque commune l’information de la constitution des listes électorales ;
Avant le 31 août 2009 la demande d’inscription sur les listes électorales doit parvenir au maire de la commune où les biens sont loués ;
Avant le 1^er septembre 2009 : le préfet institue la commission de préparation des liste (une par ressort de tribunal) qui siègera entre le 1^er septembre et le 15 octobre ;
le maire transmet à la commission la liste provisoire des électeurs ;
Avant le 15 octobre 2009 : la commission d’établissement des listes transmets au préfet la liste provisoire des électeurs.
Avant le 1^er novembre 2009 : le préfet arrête les listes électorales dressées par ressort de chaque Tpbr.
Avant le 10 novembre et jusqu’au 20 novembre 2009 : les listes électorales sont affichées en mairie.
15 janvier 2010 (Date provisoire, dans l’attente de l’arrêté préfectoral qui institue la commission d’organisation des élections) : ouverture du scrutin.
29 janvier 2010 (idem) : fermeture du scrutin.

Tribunaux paritaires des baux ruraux Elections : scrutin entre le 15 et 29 janvier 2010

Les différentes étapes du calendrier électoral

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