Suspension de l'obligation d'achat de l'électricité Décret, analyse et réactions

Un nouveau revirement du gouvernement sur le dossier photovoltaïque. (© Terre-net Média)

Un décret paru dans le Journal officiel du 10 décembre 2010 prévoit que « l’obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension. »

 

- Outre la suspension pendant quatre mois, le gouvernement a avant tout décidé d’éliminer les projets sans étude de raccordement à Erdf.
- Sont aussi visés les projets sans acceptation des devis de raccordement au 2 décembre dernier (date du décret) dans les délais impartis.
- Quant aux chanceux, il leur est demandé de fixer une date butoir de mise en service de leur centrale solaire pour contraindre les demandeurs de prendre position et de passer à l’acte (18 mois entre

Un cafouillage dénoncé par Fnsea, JA , Coop de France et les Chambres d’agricultures Dans un communiqué commun, Fnsea, JA Coop de France et les Chambres d’agriculture ont dénoncé avec virulence l’ultime revirement du gouvernement sur le dossier du photovoltaïque. « Le gouvernement a publié un décret changeant les règles instaurées, encore une fois sans aucune concertation. » « Par son incohérence, le décret du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque crée de nouveau stupeur, incompréhension et profonde déception chez les agriculteurs. Ce changement brutal de règlementation est anti-économique et entraînera certains dans une véritable impasse ». « Le 20 décembre 2010, ce sera l’heure de vérité. Pas moins de trois Ministères (économie, écologie et énergie) organisent une concertation où nous irons avec deux objectifs : s’assurer que les projets engagés par les agriculteurs ne seront pas pénalisés par les récents changements de position gouvernementaux et obtenir enfin des règles claires, un cadre lisible et un espoir durable. »

l’acceptation du devis et la mise en service). Sinon, leur dossier rejoindra « un nombre important de demandes déposées et validées ‘dossier complet ‘ durant l’été (avant le 2 septembre 2010) mais éliminées. Il s’agit en l’occurrence des dossiers pour lesquels Erdf n’a pas été en mesure de produire l’étude et le devis de raccordement qui empêche le demandeur de notifier son accord.

« Ces situations peuvent avoir des conséquences dramatiques. Dans certains cas, le financement est déjà débloqué, le matériel acheté, la société créée, les travaux d’aménagement réalisés », assure Pierre Delebassé d’Agriwatt..

En décembre 2009, environ 80.000 demandes d’obligation d’achat à 60 cts ont été déposés juste avant le changement de tarif. En quelques semaines, il y a eu plus de dossiers et de puissance déposés que tout ce qui avait été fait auparavant. Pour une partie d’entre elles, elles ont été déposées dans la précipitation, sans aucune étude technique, sans devis de raccordement, sans étude économique et sans financement accordé. C’était une belle opportunité car le prix de vente est bloqué et l’investisseur s’assure un Chiffres d’affaires. Mais pour le gouvernement, la situation a très vite viré à la cacophonie. C’est pourquoi il a souhaité y mettre fin en publiant son décret.

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