La Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche (Lma) Les modifications apportées au statut du fermage (mise à jour du 21/03)

La Lma a été adoptée le 12 juillet 2010 par l'Assemblée nationale et le 13 juillet 2010 par le Sénat. (© Terre-net Média)

Le projet de loi de modernisation de l’agriculture (Lma)  a été déposé le 13 janvier 2010 et le gouvernement a engagé une procédure accélérée le 25 mars 2010. Il a été voté en première lecture par le Sénat le 29 mai 2010 puis par l’assemblée nationale en première lecture le 6 juillet 2010. La Commission mixte paritaire s’est tenue le 8 juillet 2010

La loi de modernisation agricole a été ensuite définitivement adoptée le 12 juillet 2010 par l’Assemblée nationale et le 13 juillet 2010 par le Sénat.

La Loi de modernisation de l’agriculture et de la pèche s’organise en six titres, chacun traitant d’une grande problématique :
Titre 1er : Définir et mettre en œuvre une politique publique de l’alimentation
Titre 2 : Renforcer la compétitivité de l’agriculture française
Titre 3 : Améliorer la compétitivité des exploitations agricoles
Titre 4 : Favoriser et accompagner l’installation
Titre 5 : Inscrire l’agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires
Titre 6 : Simplifier les procédures et adapter le droit

Nous nous intéresserons plus particulièrement au titre III et au titre V qui contiennent les principales modifications relatives au statut du fermage. La plus notable consiste en un indice national de révision des fermages résultant d’un consensus des organisations professionnelles agricoles.

6 articles extraits d’un dossier réalisé par la Section nationale des fermiers et des métayers seront publiés.  Pour les lire, cliquer sur les liens suivants :

Les articles 43 et 46

Les articles 47, 54 et 56

Les articles 59 5°) et 59 6°)

Les articles 48 et 59 4°)

Les articles 51 et 55

Les articles 59 1°), 59 2°), 59 3°), 64 et 65