FranceAgriMer et Asp (1ère partie) Une réorganisation plus couteuse avec des contraintes incontournables

Jusqu'à 530 équivalents plein temps, sur les 4.000 recensés en 2007, pourraient être supprimés d'ici 2013, tous opérateurs confondus. (© Terre-net Média)

La réforme des offices agricoles et de la création de l’Agence de service de paiement (Asp) des aides Pac ont été analysées par la Cour des comptes, saisie d’une demande d’enquête par le président de la Commission des finances du Sénat en novembre 2010.

En 2003, le nombre d’opérateurs publics est passé de douze à quatre, regroupés au sein de FranceAgriMer et de l’Agence unique, issue de la fusion de paiement et du Cnasea auxquels s'ajoutent l'Odeadom (Outre mer) et l'Odarc (Corse) . Cette restructuration visait à réaliser des économies de fonctionnement et à se caller sur l’évolution de la politique agricole européenne. La France est aujourd’hui le pays de l’Union qui a réduit le plus le nombre d’organismes payeurs au cours de ces 7 dernières années mais la réforme atteint ses limites.

Dans son rapport présenté le 26 octobre dernier, la Cour des comptes a relevé que certains objectifs fixés étaient en voie d’être atteints avec en particulier la baisse progressive des effectifs consécutive au regroupement des offices.

Ainsi, d’ici 2013, l’Asp prévoit une nouvelle baisse de 160 postes équivalent plein temps. Fabien Bova, directeur de Fam assure pour sa part que son établissement public parviendra à réaliser des gains de productivité supplémentaires. Mais la complexité des statuts des salariés rend la réorganisation plus compliquée qu’attendue. Au total, tous opérateurs confondus, jusqu’à 530 équivalents plein temps auront été supprimés d’ici 2013 sur les 4.000 recensés en 2007.

Réduction des effectifs plus coûteuse

Ceci dit, la réduction de la masse salariale n’est pas à la hauteur des attentes, car plus des deux tiers des employés en poste optent pour le statut de fonctionnaire plus avantageux.

Toujours dans leur rapport, les experts de la Cour des comptes ont noté une rationalisation du parc immobilier des opérateurs depuis quelques années avec une baisse de 46 à 32 du nombre d’implantations de Fam en région entre 2009 et 2011.

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