[En bref] Juridique Autonomie fiscale des collectivités territoriales : l’exemple de la Cfe

La Cfe constitue, depuis 2010, l’un des deux piliers de la contribution économique territoriale (Cet). Le montant de cet impôt local s’obtient en multipliant la base d’imposition (liée à l’immobilier utile à l’entreprise) par un taux propre à chaque commune. L’acompte de cette Cfe doit être réglé chaque année pour le 15 juin, puis le solde est exigible à partir du 1^er décembre. Le montant minimal et la base d’imposition de cette cotisation ont été revus à la hausse dans de nombreuses communes.

La Cfe est due par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Les personnes qui exercent une activité agricole en sont exonérées de plein droit. Les chefs d’entreprise agricole sont toutefois redevables au titre de leurs activités à caractère commercial, même lorsque le résultat de ces activités est imposé dans la catégorie des bénéfices agricoles. Sont notamment concernés les travaux pour le compte de tiers et la vente de produits ne provenant pas de l’exploitation.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (Cvae), autre composante de la Cet, est quant à elle déterminée selon un taux fixé par un barème national.