[En bref] Droit Projet de loi sur l’égalité des territoires

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Comme le projet de loi sur la décentralisation, ce projet de texte sur les territoires impacterait les entreprises agricoles et leur contexte de développement.

Parmi les priorités de ce projet de loi devraient figurer l’accès aux services publics, la participation citoyenne à l’action publique ainsi que la remise en capacité des territoires par le développement de leurs activités économiques.

Pour ce projet, le ministère pourra s’appuyer sur différents travaux récents, notamment ceux de la Délégation à l’aménagement du territoire (Datar), qui ont été en partie présentés à la Saf le 18 décembre lors de la journée "les agricultures au cœur de la recomposition des territoires". En septembre dernier, la ministre avait d’ailleurs annoncé que la Datar évoluerait probablement en un Commissariat général à l’égalité des territoires. Un rapport de 30 experts, rendu public courant février, devrait également servir ce travail législatif. Le rapport de la délégation sénatoriale à la prospective, intitulé "l’avenir des campagnes" constitue aussi une source d’information à exploiter. Enfin, à en croire la thématique d’un rapport présenté récemment par des élèves de l’Institut national des études territoriales (Inet), le ministère pourrait envisager le déploiement d’une nouvelle génération de contrats entre l’Etat et les collectivités territoriales, au service de l’action publique locale.

La Saf est attentive aux nombreux projets de loi tendant à modifier le cadre d’exercice de l’activité agricole. Le rapport de la Saf de juin 2013 portera sur le lien entre les entreprises agricoles et leur territoire.