Certification environnementale Modification du plan de contrôle pour le niveau 3

Instauré par la loi "Grenelle 2" du 1^er juillet 2010, le niveau 3 – le plus élevé – de la certification environnementale des exploitations agricoles a fait l’objet d’aménagements fin mars 2013. Il s’agit, pour le ministère de l’Agriculture, qui a signé un arrêté en ce sens le 25 mars dernier, de considérer l’évolution de la conditionnalité des aides.

Pour tenir compte de l’obligation de 4 % d’infrastructures agro-écologiques (Iae) - au lieu de 3 % en 2011 - au titre de la conditionnalité des aides 2013, la comptabilisation de la part de Sau en Iae a été revue en conséquence dans le cadre de l’indicateur de biodiversité.

Le barème des points s'établit donc ainsi :

Pour rappel, le niveau 3 de la certification qualifie des exploitations de « haute valeur environnementale » au regard d’une obligation de résultats, et non seulement sur une obligation de moyens. Les agriculteurs souhaitant certifier leur exploitation au niveau 3 ont le choix entre deux options : l’option A permet à l’exploitant d’être évalué sur une batterie de quatre indicateurs composites, l’option B sur deux indicateurs synthétiques.