Grenelle de l’environnement (mis à jour au 27 juin 2011) La certification environnementale officiellement lancée

Arnaud Carpon et Frédéric Hénin Terre-net Média

Le décret et les deux arrêtés nécessaires à la mise en œuvre de la certification environnementale des exploitations ont été publiés au Journal Officiel du 21 juin 2011. Ces textes, conformes en tous points aux projets validés fin mai par le comité opérationnel du Grenelle de l’environnement, définissent d’une part les trois niveaux de certification, et arrêtent d’autre part les 16 exigences du référentiel à respecter ainsi que les seuils de performance énergétique et les indicateurs les mesurant.


Délivrée pour trois ans, la certification reste
une démarche volontaire. (© Terre-net Média)

Validés fin mai par le comité opérationnel du Grenelle de l’environnement après une procédure de plus de deux ans, le décret et les deux arrêtés l’accompagnant, décrivant l’architecture globale de la certification environnementale des exploitations, ont été publiés au Journal officiel du 21 juin 2011, lançant officiellement une démarche qui reste volontaire. L'agriculteur décide seul de son entrée et du niveau qu'il souhaite atteindre.

Le décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles, précise d’abord les conditions à remplir pour accéder aux trois niveaux de certification.

Pour pouvoir demander une certification environnementale, l’exploitant doit d’abord atteindre un premier niveau d’exigences. Il doit :

  • Avoir réalisé un bilan, par un organisme habilité, attestant que son exploitation respecte les règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune;
  • Avoir réalisé une évaluation de l'exploitation au regard du référentiel de deuxième niveau ou au regard des seuils de performance environnementale de troisième niveau.

Le niveau 1 est obligatoire pour le deuxième et/ou le troisième niveau.

La « certification environnementale de l’exploitation » à partir du niveau 2

Le niveau 2, dénommé « certification environnementale de l’exploitation », atteste du respect par l'ensemble de l'exploitation agricole des exigences environnementales figurant dans le référentiel. Ces exigences visent notamment à :

  • identifier et protéger, sur l'exploitation, les zones les plus importantes pour le maintien de la
    biodiversité ;
  • adapter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en fonction de la cible visée ;
  • stocker les fertilisants, et en raisonner au plus juste les apports, afin de répondre aux besoins des plantes, de garantir un rendement et une qualité satisfaisants, tout en limitant les fuites vers le milieu naturel ;
  • optimiser les apports en eau aux cultures, en fonction de l'état hydrique du sol et des besoins de la plante.

La mention « certification environnementale » suppose d’avoir satisfait aux 16 exigences définies dans l’arrêté joint au décret.

Le niveau 3 correspond à la mention « exploitation de haute valeur environnementale ». Il atteste du respect des seuils de performance environnementale portant sur la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de la ressource en eau, mesurés :

  • soit par des indicateurs composites : la mention « exploitation de haute valeur environnementale » suppose alors d’avoir obtenu une note supérieure à 10 pour chacun des quatre indicateurs qui la définit. En sachant que chacune de ces notes est la somme des points obtenus en fonction des critères respectés pour chacun des items formant les quatre indicateurs;
  • soit par des indicateurs globaux, tels que le pourcentage de la Sau en infrastructures agroécologiques ou en prairies permanentes de plus de 5 ans, ou le poids des intrants dans le chiffre d’affaires de l’exploitation.

Le niveau 3 à partir du niveau 1 sans passer par le niveau 2 est par ailleurs tout à fait envisageable.

Le décret précise aussi que des démarches attestant le respect d'exigences équivalentes à celles définies ci-dessus, peuvent être reconnues en tant que certification de deuxième niveau dénommée « certification environnementale de l'exploitation ». 

Notons par ailleurs que la certification est donnée pour une durée de trois ans.

« Un coûteux caprice » selon la CR

Réagissant à la publication des textes instaurant la certification environnementale, la Coordination rurale dénonce, dans un communiqué, « un mélange d’évidences et de contraintes sans fondement ». Evoquant « l’échec cuisant » de l’agriculture raisonnée, le syndicat rappelle que « les consommateurs refuseront de payer le surcoût alors que le produit sera identique. »

Selon elle, les associations écologistes, « avec la complicité de certaines organisations agricoles, militent pour que la certification soit obligatoire pour que les agriculteurs puissent toucher des aides ». Une obligation que la CR craint et refuse. « Les seuls bénéficiaires de cette certification seront les organismes certificateurs, les structures de conseil dont les chambres d’agriculture, ou encore des organisations économiques de type coopératif qui espèrent asservir un peu plus leurs agriculteurs, et qui comptent bien en tirer profit pour prospérer à leurs dépens » , ajoute-t-elle.

Pour en savoir plus, consulter le décret et les deux arrêtés en cliquant sur les liens suivants:

Décret relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles

Arrêté sur le référentiel relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles

Arrêté sur les seuils de performance relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs mesurant ces seuils


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